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devenue la société Uffi Real Estate Asset Management, un contrat de réservation avec la société Valorim Limited, portant sur des locaux à usage de crèche, rédigé par la SCP notariale Rochelois-Besins-Benoit-Gougueheim

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Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, l’agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

Général Fiorella 20000 AJACCIO assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIME : Monsieur Jean Benoit

SELAS CSF JURCO, avocat au barreau de NICE, plaidant INTIMES Madame [N] [P] demeurant [Adresse 11] représentée par Me Brigitte CHARLES-NEVEU, avocat au barreau de NICE substituée par Me Benoît

[Z] aux dépens du second degré de juridiction et au paiement d'une indemnité de procédure de 1 500 euros au profit de Mme [O]. M.

Benoît ANDRE Juges : Mme Christine BOUVIER M. Laurent THONG VANH La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 Novembre 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/02029

sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Madeleine X... a interjeté appel du jugement qui l'a déboutée de sa demande en paiement

Benoît ANDRE, assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté.

KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

de voir constater son état de cessation des paiements.

CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 La société Grenoble 22 Edouard Rey notaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Didier Leclercq, Henry Benoist

qu'il sera exonéré du paiement de l'indemnité contractuelle de 7 %.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 952 616 217 (2023B00456) a effectué une déclaration de cessation des paiements

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 948751748 (2023B00086) a effectué une déclaration de cessation des paiements