constitué (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro n-59178-2025-00499 du 06/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉE Société du Midi SRL société de droit belge

MARZIALS, avocat au barreau d’ALES, substitué par Me Marine VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES DÉFENDEUR : Monsieur [B], [L], [F], [I] [X] né le 11 Février 1944 à CHARLEROI (BELGIQUE) de nationalité Belge

Cour relève qu’aux fins de la présente espèce les caractéristiques essentielles de la procédure applicable devant la Cour de cassation néerlandaise et de celle applicable devant la Cour de cassation belge

Benoît PERSYN, Conseiller Mme Florence TESSIER, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

FRANCE TERRAIN INFORMATIQUE exerçant sous l' enseigne FTI, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 25 Rue de Berne

entrepositaire agréé qui exploite une activité de négoce d'alcools, notamment de bières brassées par trois brasseries situées en Belgique, dont elle fait l'acquisition auprès de la société de droit belge

MMMM... ... 86170 NEUVILLE DE POITOU Comparant Assisté de Me Philippe BRUN (avocat au barreau de REIMS) Monsieur Bernard ZZ... ... 86190 BERUGES Comparant Assisté de Me Philippe BRUN

ASSOCIES - DPA - 709 Maître Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES - 1217 Me Laurent PRUDON - 533 Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE - 1020 Maître Corinne BENOIT-REFFAY

RG 23/3664) INTIMES : Madame [J] [T] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 12] Représentée par Me Sébastien CAUNEILLE de la SCP BELLOTTI

Var de mettre fin imme´diatement aux privations de liberte´ de toutes les personnes qui se trouvent dans cette zone, et au pre´fet du Var et a` l'OFII de les orienter sans de´lai vers un lieu d'he´bergement

appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin

Ayant son siège social 160 Route de Saint Amand 59310 Mouchin représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai assisté de Me Benoît Gruau, membre de l'ARARPI Richelieu Avocats, avocat

Au second plan, se situent les rivages du Var, le centre commercial Cap 3000 de l'autre côté de la berge du Var et les rivages de la mer.

Bahamas Ltd, [Adresse 25], [Adresse 25], [Adresse 25], [Adresse 25], [Localité 23], Les Bahamas Représentée par Me Olivier LAUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : R144, Assistée de Me Benoit

CACHE COEUR SARL Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE BERRE BOIVIN Me LHERMITTE Copie certifiée conforme délivrée le : à :

Toussaint Q..., « je crois », étaient venus le voir au Club 88 pour lui expliquer qu'ils étaient des créanciers du Belge et que dorénavant, c'est eux qui récupéreraient les enveloppes ; qu'« ils étaient

V-B7F-CE2VF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Novembre 2021 -Président du TJ de PARIS - RG n° 21/54007 APPELANTE Mme [O] [T] [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Benoît

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, président Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller