TREHET Avocat (RPJ026319) ET : SCI [G], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 807431895 Partie défenderesse : assistée par le cabinet NB AVOCATS - Me Julie RAYMOND-DENOUEL et Me Nafissa BENAISSA

naissance 1] 1969 à [Localité 1] (RÉUNION), [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Karine AINOUZ, avocat au Barreau du VAL D’OISE Monsieur [R] [Y] [D] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (BÉNIN

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître BENZINA __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité.

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Aminou BOUBA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maître Aziz BENZINA

commis d'office, et de monsieur [D] [C], interprète en langue bengali, présent par téléphone, ayant prêté serment par téléphone, DEMANDEUR ET : Le préfet du Val d'Oise représenté par Me Aziz BENZINA

Matiatou substituant Me Roques, représentant Mme B D,absente, qui relève qu'aucun document transitoire ne lui a été délivré ni aucune attestation de décision favorable ; - et les observations de Me Benzina

Desimon, juge des référés, - et les observations de Me Benzina, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis. Le requérant n’était ni présent ni représenté.

Après avoir, au cours de l'audience du 22 mai 2023, présenté son rapport, en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, et entendu les observations de Me Benzina substituant Me Termeau, représentant

Après avoir entendu, en cours de l'audience publique du 22 mai 2023 : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Benzina, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête

Après avoir entendu, en cours de l'audience publique du 22 mai 2023 : - le rapport de Mme E ; - les observations de Me Benzina, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête

C, absent, qui maintient sa demande de délivrance de récépissé dans l'attente de la remise de son titre de séjour ; - et les observations de Me Benzina, représentant le préfet du Val-de- Marne, qui

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle précise ; - les observations de Me Benzina qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens qu'il précise

Après avoir entendu, en cours de l'audience publique du 22 mai 2023 : - le rapport de Mme E ; - les observations de Me Benzina, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête

Après avoir entendu, en cours de l'audience publique du 22 mai 2023 : - le rapport de Mme E ; - les observations de Me Benzina, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête

A, requérant, présent, qui rappelle qu'il est le père d'une petite fille reconnue réfugiée le 8 juin 2022 ; - les observations de Me Benzina, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui relève que

Après avoir, au cours de l'audience publique du 30 septembre 2022, en présence de Mme Ledrin, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Benzina, représentant la préfète

contrat en alternance, indispensable en Master 1, lui procure une rémunération pour 35 heures de travail hebdomadaire alors qu'elle est en cours deux jours par semaine ; - les observations de Me Benzina

- Me Benzina, représentant le préfet de l'Essonne, qui reprend les conclusions et moyens figurant dans les écritures.