GBE a assigné la commune en réitération de la vente et paiement du prix ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de la société GBE, l'arrêt retient qu'elle avait pour seul objet, fût-ce par le biais

contractuel existant entre France Telecom dont Fanny Y... est l'employée, et la SARL Copper Communications ; que le prévenu qui en est le dirigeant a essayé d'instrumentaliser la juridiction pénale par le biais

Z... les documents des Mines nécessaires à l'immatriculation du véhicule, l'arrêt retient que le droit de rétention dont se prévaut la société Rover, par le biais du certificat des Mines, repose sur une

Béatrice, épouse X..., - BIAGI Germaine, épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 mars 1993, qui les a condamnés, Michel C... à 2 ans d'emprisonnement et 40

a affirmé que les licenciements des salariés étaient des licenciements "financiers" et avaient été prononcés en vue de tirer un profit maximum d'une opération de nature clairement spéculative par le biais

déterminer avec certitude que l'activité d'une société relève du champ d'application d'un accord ou d'une convention collective définissant son champ d'application au regard des codes APE attribués par le biais

ait eu fraude dans le recueil, intervenu sous le contrôle de l'huissier de justice, des données soumises à l'étude des enquêteurs ; que si l'expert sollicité par la défense écrit : « En effet, par le biais

l'accident, après avoir pourtant constaté, d'une part, qu'il conduisait de nuit sous l'empire d'un état alcoolique de 1,07 g, d'autre part, que son véhicule était immobilisé sans feu de signalisation en biais

salarié n'a vocation à être pris en charge par la sécurité sociale en cas d'interruption de travail qu'à la condition que cette interruption, quelle qu'en soit la durée, ait été déclarée à la CPAM par le biais

l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme est une règle subjective susceptible d'interprétation, de sorte qu'il ne peut être fait grief à l'architecte, dont le premier projet privilégiait la sécurité par le biais

services à la personne et proposer alors des services d'assistance, pouvant être fournis directement par des personnes employées par les résidences services et notamment des infirmières ou par le biais

étaient entreposés les appareils saisis, et apparemment Marcel X... les utilise encore pour les besoins de sa profession dans le cadre de fêtes itinérantes ; qu'il s'ensuit que le condamné entend, par le biais

l'article 142 du code de procédure pénale, mais vise en réalité à contourner les dispositions de l'article 145-1, alinéa 2 du même Code limitant la détention provisoire à 6 mois, et à obtenir, par le biais

vendu à Y... des épaves de véhicules automobiles àdes prix surpayés, essentiellement dans le but de lui permettre l'obtention de certificats d'immatriculation afférents à des véhicules volés par le biais

prodigués, ni du diagnostic posé ; que, concernant les renseignements livrés sur les données médicales de l'internement de la demanderesse à la SNCF, au cours d'une procédure administrative et par le biais

d'autre part, que constitue un abus de biens sociaux le fait, pour le dirigeant d'une société, de créer une société concurrente et de lui confier l'ensemble des marchés destinés à la première, par le biais

centre de gestion desdites cartes ; que la fourniture d'un numéro de carte bancaire aux destinataires du paiement suffit en l'état actuel du système de gestions des cartes de crédit à entraîner, par le biais

sur l'écran Minitel avaient été transcrites et éditées sans l'accord du fournisseur des services télématiques ; que, dès lors que l'élément matériel de l'atteinte au secret des correspondances par le biais

aux motifs que Didier X... connaissait la fortune de Melle de Y... et combinait des projets afin qu'elle négocie ses comptes en Suisse en lui proposant des placements au Luxembourg, notamment par le biais

complicité d'escroquerie, complicité de corruption active et abus de biens sociaux ; les faits reprochés à Jean X... s'inscrivent dans le cadre d'opérations financières importantes réalisées par le biais