24 Route de Flandres à Bonneuil-en-France, et la décision rejetant implicitement le recours gracieux formé cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bonneuil-en-France la somme de 3500

Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 février 2002), en ce qu'il confirme la mission de l'expert d'avoir à déterminer la valeur des parts de Mme X... à la date du 14 avril 1998, et non celle d'un boni

Boni Y..., demeurant ... (4ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2023, la commune de Bonneuil prend acte du désistement de l'instance par la société Sanjana. Vu les autres pièces du dossier.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JANVIER 1972) D'AVOIR REPORTE AU 1ER FEVRIER 1967 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE BONDIT, FIXEE D'ABORD

A..., représentée par Me Coche, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le maire de Bonneuil-sur-Marne lui a infligé une sanction

Mme C... épouse A... est enseignante au sein de l’école élémentaire Langevin-Wallon sise 1, avenue Gross à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne).

Le 9 septembre 2020, la commune de Bollwiller a été destinataire des déclarations d'intention d'aliéner afférentes aux parcelles en litige.

la charge de la commune de Bonneuil-sur-Marne une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ayant demandé que sa situation administrative soit révisée pour tenir compte du report dans son nouveau corps de ses bonifications d'ancienneté pour services militaires, un arrêté du 23 février 1984

CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Bonifications - Bonifications au titre de la loi de dégagement des cadres

Article 2 : La SOCIETE DIAGONALE SUD est condamnée à verser à la commune de Bonneville la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

disposition légale ne prévoit la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas de procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice d'une entreprise encore in bonis

X..., administrateur judiciaire de la société Botta-Savoie, le 17 mai 1993, de poursuivre l'exécution du contrat de bail litigieux, la résiliation de ce contrat à l'égard de la société Pitance, in bonis

carrière de la mutation envisagée et à la diminution de sa rémunération bien que la société France Quick ait, dans ses conclusions d'appel, discuté ces affirmations et fait valoir, d'une part, que le "plan boni

d'apprécier la situation financière de la femme en tenant compte du capital devant lui revenir après la liquidation du régime matrimonial, par cela seul que chaque époux avait vocation à recevoir la moitié du boni

sauvegarde ; que dès lors, en affirmant, pour rejeter l'exception d'incompétence, que "le litige portant sur la résolution d'un protocole visant la société Azurial, sous plan de sauvegarde, et donc in bonis

[J] de transférer le bien immobilier d'une de ses sociétés en liquidation judiciaire à une autre in bonis, et ce à un moindre coût", sans prendre en compte, comme il lui était demandé, la circonstance