Aux termes de l'article L. 313-16 de ce code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur FOUCART, Conseillers : Monsieur COURAL, Monsieur LEVY, Ministère Public représenté lors des débats par Monsieur SOULHOL, Greffier lors des débats : Mademoiselle BRUN

REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, Assisté de Me Muriel HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1041,

Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - N° du dossier 20180743 assistée de Me Bruno

Enfin, s'agissant de la suppression des fichiers , il ressort du rapport d'expertise : -que les fichiers ont été supprimés entre le 29 décembre 2006 et le 5 janvier 2007, alors qu'en tout état de cause

Barlaguet, avocat à Brunoy. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E.

  Foyer [9] Anna Maria GERMANI   Maria Cristina FINAMORE   Carmine FINAMORE   26/07/1933 Rome   17/07/1961 Rome   03/10/1964 Rome 9   000 EUR conjointement   Bruno

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Alice RICHET, Greffier. DÉBATS : A l'audience publique du 01 Octobre 2020 M.

ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2024 après prorogation du délibéré en date du 16 mai 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno

CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Jean Bruno HUA, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Charles

siège social est sis [Adresse 10] non comparante ni constituée Société VHV ASSURANCES FRANCE, assureur de la société SAS LOGITEC dont le siège social est sis [Adresse 6] ayant pour avocat Maître Bruno

avocat au barreau de PARIS, choisi, et de monsieur [W] [U], interprète en langue arabe, assermenté DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bruno

Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 APPELANTE **************** Société [4] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Bruno

et par madame [J] [T], interprète en langue espagnole, ayant prêté serment à l'audience DEMANDEUR ET : Monsieur le préfét des Haute de Seine [Adresse 1] [Localité 3] représenté parMe Bruno

D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 2] [Localité 3] pris en la personne de monsier Michel SAVINAS, avocat général, présent LA PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno

Bruno REITZER, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP FISSELIER ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau de PARIS (L 0044) assistée de Maître Bruno

MOCI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me DUCOULOMBIER Bruno