AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
5fd913d11caf76ae76c4ed8b
18 juin 2020
18 juin 2020
le 23 janvier 2020, en audience publique, devant la cour composée de : ' Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, présidente ' Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre ' Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND
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Cour d'Appel
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18 juin 2020
18 juin 2020
débattue le 23 janvier 2020, en audience publique, devant la cour composée de : – Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, présidente – Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre – Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND
Source officielle