chargé du travail, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser la société Tecofi à licencier pour inaptitude physique Mme B épouse C, recrutée en qualité de secrétaire administrative sur le site de Corbas

Des pièces ont été produites les 31 janvier et 1er février 2023 par la préfète du Rhône.

Par une première décision du 23 avril 2019, le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français. M.

Par des décisions du 27 mai 2024, la préfète du Rhône a fait obligation à M.

Dans ces conditions, le préfet de la Gironde a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation dans la situation du requérant, prendre à l'encontre

SELARL AUDREY RAVIT - 545 Me Béatrice BOTTA - 832 Le 09 Janvier 2024 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [W] [T] épouse [P] née le 10 Août 1970 à LYON (69007), demeurant 1 rue Louis Blériot - 69960 CORBAS

, en ce qu'elles minimisent la réalité de ses fonctions de pilotage; - elles sont entachées d'une erreur de droit, en ce que les fonctions d'encadrement ne sont pas exclusives des autres critères prévus

Le preneur devant s'assurer contre ces risques sans recours contre le bailleur». « le PRENEUR déclare renoncer à tout recours contre le BAILLEUR, les copropriétaires et les exploitants pour les risques

Par un arrêté du 16 février 2024, la préfète de Rhône a fixé à la somme de 86 638,88 euros le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de

subissait les dysfonctionnements matériels consécutifs à l'échec du projet de transfert et où elle avait, en conséquence, subi une perte de gains avérée puisqu'elle n'avait pu assumer les commandes prévues

aux droits de laquelle vient la Sas Odyssea, précédé d'un compromis le 12 décembre 2019, M.

Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, demande la confirmation de l'ordonnance déférée.

Par arrêté du 15 juillet 2025, la Préfète du Rhône a ordonné le placement en rétention pour une durée de 4 jours à l'encontre de M.

() prévues aux articles L. 612-6, () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

émises des bons de livraison ou de commande, ou procéder à l'analyse de la comptabilité de la société Kronenbourg, voire examiner les disques chronotachygraphes des véhicules utilisés, conservés à Corbas

En quatrième lieu, il convient d'écarter le moyen tiré de l'erreur de fait que le préfet aurait commise en estimant que M.

GALIMMO soutient que le preneur n’a pas honoré le paiement régulier des loyers et charges tels que stipulés dans le bail les liant.

La société Tecofi a recruté Mme B A comme secrétaire administrative sur le site de Corbas à compter du 24 octobre 2011, dans le cadre d'une mission d'intérim puis d'un contrat à durée indéterminée.