I... devant le tribunal de commerce de Cannes pour qu'il soit ordonné au gérant de la société Mar Ca de signer le procès-verbal de prise de possession et de l'autoriser à défaut à prendre possession du

23 juillet 2021 figurant à la cote D 175, au pré-rapport d'expertise en accidentologie figurant à la cote D 145 et au rapport d'expertise en accidentologie figurant à la cote D 186, a limité la cancellation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société du Canal de Provence et d'aménagement

Gilles Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Cave Canem et précédemment en qualité de commissaire à l'exécution du plan, 2°/ à la société Cave Canem, société

des Yvelines qui l'a divisé en deux lots dont l'un a été acquis par les époux Z... par acte du 17 juillet 1993 précédé d'une promesse de vente mentionnant l'existence d'une canalisation d'évacuation des

alors que d'une part, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement du premier moyen aura pour inéluctable conséquence d'entraîner la cassation du chef du dispositif querellé par le canal

dernière, se référant aux rapports d'expertise, invoquait plusieurs désordres en faisant notamment valoir que le conduit de cheminée « est inutilisable » et que « le jeu laissé entre les tuiles canal

de nature à limiter le risque d'inondation, la mise en conformité de la toiture et la réfection de l'installation électrique, ainsi que la reprise d'une fuite d'eau en cave, la réparation d'une canalisation

[F] fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable des désordres affectant l'étanchéité du bac tampon, la canalisation extérieure d'évacuation des eaux, l'enrobé, l'escalier extérieur dans le jardin et

à établir que cette autorisation n'était pas transmissible aux ayants droit, ledit document " annulant et remplaçant les précédents accords ", et stipulant que le droit d'usage illimité de cette canalisation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité présentés par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation ou cancellation d'actes de la procédure, alors : « 1°/ d'une

Matteu Z... et Karim B... coupables du délit de violences sur des fonctionnaires de police ; "aux motifs qu'il était mentionné dans le dossier que Karim B... avait été arrêté pour avoir jeté une canette

dans l'usine, Gilbert X... était affecté au service liquéfaction où il secondait le chef de ce service et était ainsi exposé aux poussières d'amiante utilisée comme calorifuge de l'ensemble des canalisations

particulier ; que, toutefois, les travaux visés à la prévention n'ont nullement été exécutés par la commune comme le soutient le prévenu, l'intervention de la commune se limitant à l'installation de canalisations

57, 173, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a seulement prononcé la nullité des pièces cotées D 31 à 34 et la cancellation

de leurs contrats avec leurs différents fournisseurs de gaz et de l attribution d un contrat global par la CAFEL à la société Vitogaz entre 1996 et 1997 ; qu en affirmant que cette requête s inscrivait

de la parcelle expropriée ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de décider que la commune devra reconstituer, dans la parcelle restant leur appartenir, les canalisations

Valérie Y..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 153-15 du Code rural, les eaux usées provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies peuvent être acheminées par canalisation