code APE-50-04 ; que le groupe 50 correspond, selon la nomenclature, aux activités consistant en la fabrication, à partir de matériaux divers, de pâte à papier, de papier, de papier transformé, de carton

peut aller de 8 000 francs à 40 000 francs par mètre carré en infraction et d'ordonner la publication de la décision dans un journal d'audience locale et son affichage à la mairie de Saint-Jean-Cap-Ferrat

chauffeur ayant donné toute satisfaction depuis près de six ans, sans énoncer quelles avaient été ces circonstances et sans vérifier si, comme le soutenait l'employeur, l'accident au cours duquel le camion

motifs que, lors de l'enquête préliminaire, Jean-Jacques X..., qui a nié avoir dérobé une imprimante, a déclaré que le jour des faits, il avait vu Eric Y... se diriger vers son propre véhicule avec le carton

aucune façon à la charge de Mme X... des faits personnels de détournements ou de dissipations de denrées alimentaires qui lui auraient été remises à titre de mandat à l'occasion de sa gestion de la cantine

[X] de l'intégralité des frais de scolarité (y compris cantine et études) et médicaux au-delà des sommes remboursées par la sécurité sociale et la mutuelle, sans possibilité d'opposition de M.

l'autorité de la chose jugée qui s'attachent au dispositif toutes les fois qu'ils en constituent le soutien nécessaire ; que le dispositif de l'arrêt infirmatif du 23 septembre 1997, annulant le cantonnement

[E] fait grief à l'arrêt d'ordonner le cantonnement de la saisie-attribution pratiquée le 30 août 2018 entre les mains de la Caisse d'épargne – Agence de Maîche à la demande de Mme [F] à la somme de 700

2014, lui avait demandé le 10 septembre 2015 la répétition des allocations supplémentaires indûment versées à raison de cette fraude sur la période du 1er novembre 1998 au 31 juillet 2014 ; que pour cantonner

[I] en mainlevée de la saisie-attribution, ainsi que sa demande en cantonnement de la dette, et sur le second moyen 2.

[S] [J] a été victime d'un accident de la circulation à [Adresse 14] ; il a été percuté par un camion Mercédès donné en location par la société Languedoc Location à M.

X... avait garé son camion dans le parc d'une société concurrente, la société Redland, ce qui avait provoqué la réaction de celle-ci, dès lors qu'un camion peint à l'enseigne d'un concurrent s'était ainsi

nature, des déclarations qu'avaient faites A... et X... à leur mère lorsqu'elle leur avait parlé des révélations faites par leur soeur, X... ayant précisé que s'il y avait de la prison à faire, il la ferait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° M 88-17.060 formé par : La ville de La Ferté-Milon, représentée par M. le

X... tel que décrit par le témoin Carton était répréhensible tout en décidant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

cassation ; En présence : 1 / de Mme Laurence X..., demeurant 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Groupe Féral

manoeuvre perturbatrice, lui ayant imposé de venir heurter l'automobile, la chaussée n'étant pas assez large pour permettre un dépassement par la droite ; qu'il ressortait cependant du dossier que le camion

routier, de par son propre aveu, ne prêtait pas d'attention à la circulation au moment de la manoeuvre car il regardait "l'essieu arrière gauche, à cause du chargement pour (ne) pas déséquilibrer le camion

D..., des dégâts relevés sur l'avant-droit du "camion, à l'avant et sur le côté gauche de la voiture "par les enquêteurs de police, du plan annexé montrant la "position des véhicules après l'accident,

Alain C..., Carbone Savoie, demeurant ..., 2 / de M. Patrice E..., Carbone Savoie, demeurant ..., 3 / de M. Denis D..., UCAR demeurant, 73260 Notre-Dame-de-Briançon, 4 / de M.