Le rapport de Mme de Saint Chamas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

E A C, représenté par Me Chaïb, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 7 avril 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

E A C, représenté par Me Chaïb, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 7 avril 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHAPAR

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., locataire dans le GIEC "Centre Commercial Charras" d'une boutique appartenant aux époux X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 1985) de l'avoir

Channa Pryia X, demeurant ... ; M.

par Maître Jean-François MARCET, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEURS : BOLI'TRANSP (SAS) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Fériale CHAIA

B..., représenté par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner l’État à lui verser une somme de 3 500 euros,

Le rapport de Mme de Saint Chamas a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - et les observations de Me Ferdi-Martin, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme de Saint Chamas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 euros

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu du besoin de recrutement de l'entreprise Chatta, dont les intérêts doivent être préservés et la continuité des opérations assurée

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu du besoin de recrutement de l'entreprise Chatta, dont les intérêts doivent être préservés et la continuité des opérations assurée

de l'Association TRANSITION Grosse délivrée le : à : -Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Cécile BERTOLDI, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Bénédicte CHABAS

l'entretien et de l'éducation de Abd-El-Rahmane, - fixé le montant de la contribution due par Mohamed Y... à Laldja X... pour l'entretien et l'éducation des enfants Hassan, Hussein, Rabéa, Abdellha, Chaïma

Jean-Claude Ramos, demeurant appartement 19, bâtiment G, zone d'activité concertée La Rousse Maille 3, 13250 Saint-Chamas, 18 / M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.