Par une délibération du 17 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes du Bas-Chablais a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal.

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En conséquence, la commune de Chamalières doit être mise hors de cause.

Une note en délibéré présentée par la société Eoliennes de Chaillac a été enregistrée le 1er avril 2026. Considérant ce qui suit : 1.

Chalain-Vouglans une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2025J01146 SAS CHAMPLAIN N° RG: 2026L00853 Par jugement en date du 4 novembre 2025, le tribunal a prononcé

pour la collecte et l'évacuation des ordures ménagères sur le territoire du canton de Boëge conclu entre le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Boëge (Haute-Savoie) et la société Chablais-service

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistré les 14 octobre 2019 et 2 juillet 2020 Mme B, représentée par Me Chanlair demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

coopérative de sa demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de deux traités qualifiés " d'apport partiel d'actif " conclus, le premier, entre la coopérative en cause et l'Union de coopératives Champlait

La veille il avait été reçu au sein du Pôle mère-enfant du Chablais qui n’avait pas posé de diagnostic.

Suite au transfert de sa compétence " urbanisme " par délibération du 15 décembre 2015 à la communauté de communes du Bas-Chablais et l'autorisation de poursuivre la procédure de révision de son PLU, le

la construction existante comportait déjà une vocation d'habitation s'ajoutant à l'usage commercial qui a cessé en 1996 ; - le projet répond aux dispositions de l'article A. 1.1.b du PLUi du Bas-Chablais

A..., représentée par Me Gros, demande au tribunal, d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 du maire de Chamalières accordant au « Centre de rééducation Notre Dame » un permis de construire pour l’extension

l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la requête en rectification d'une erreur matérielle déposée par la société Garrot Chaillac

Chalabi interjetèrent appel. Ils reprirent l’exception de nullité de la citation introductive d’instance.

Il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Chamalières doit être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune de Chamalières est rejetée.

Y... et la SCP Rouas-Chapuis-Gallot-Legrand, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne MM.

G et Mme E B, représentés par Me Poisson, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le maire de Chandai ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M

Succombant en appel, la société CHAILLAN sera condamnée aux entiers dépens.

Pierre G..., demeurant ..., 2°/ de Mme Suzanne D... épouse C..., demeurant : 74890 Bons-en-Chablais, 3°/ de M. Roland C..., demeurant 74890 Bons-en-Chablais, 4°/ de M.