La validité de ces clauses n'est pas douteuse puisque l'article 1720 du code civil a un caractère purement supplétif.

- signé par Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente et par Madame Fatima-Zohra AMARA, greffière présente lors du prononcé. *********** Par arrêt du 9 mars 2017, auquel il conviendra de se

MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean-François X... ... 91190 GIF SUR YVETTE comparant en personne assisté par Me Sylvia AMAR

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 00/06286 AMAR C/ SAS CASINO CAFETERIA APPEL D'UNE DECISION DU Conseil de Prud'hommes LYON du 25 Septembre 2000 RG : 199902784 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE

b) Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme insérée dans les contrats de prêt Madame [G] [T] affirme que la clause de déchéance du terme est abusive.

- signé par Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre et par Madame Fatima-Zohra AMARA, greffière présente lors du prononcé. ************** Suivant acte sous seing privé du 8 septembre

[K] et Mme [R] ont fait réaliser des travaux de rénovation de leur péniche " L'Atelier ", amarrée [Adresse 4] à [Localité 10].

privé du 30 janvier 1992, la Sté VEDETTES DU [Adresse 6] a donné en location gérance à la Sté CAPTAIN'S BAR un fonds de commerce de bar situé sur un embarcadère lui appartenant, appelé 'Ponton Yvonne' amarré

Traité de droit maritime Bonassies et Sacpel 2ème édition) ; il s'ensuit que la clause de valeur agréée emporte inversion de la charge de la preuve quant à la valeur de la chose assurée et qu'il appartient

des désordres qui ont été signalés dans le délai de la garantie de parfait achèvement ; - certains corps morts de la zone de mouillage sont affleurants et risquent d'endommager la coque des bateaux amarrés

La société SEDES HOLDING n'est en conséquence pas fondée à soulever l'incompétence matérielle du Tribunal de Commerce en l'absence de clause compromissoire entre les parties.

Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Marion BORGHI - Me Claus WIESEL - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Loïc RENAUD le

6.3.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).

Omnitechnique, ont été conduites au profit du salarié pendant l'exécution du contrat de travail, jusqu'à la fin de la période de préavis, sans que ce dernier ne puisse utilement se prévaloir de l'absence d'une clause

Le témoignage de Monsieur [J] prouve que la salariée ne s'est amais plainte auprès de sa hiérarchie des comportements de sa gouvernante.

. ; ET QUE les consorts Y... se prévalent de l'enclave relative de leur propriété, en raison de la nécessité de permettre aux propriétaires des bateaux amarrés le long de la berge du Roubaud sur la propriété

, immatriculée RCS de NANTERRE n° 301364824 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Cyrille AMAR

Maljevic, conseiller, - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, - et les observations de Me Poiré, représentant la commune de Verrières-le-Buisson.

responsabilité contractuelle du Grand port fluviomaritime de l'axe Seine : Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses

réalité de contester le choix opéré par l'autorité adjudicatrice et d'inviter le juge du référé précontractuel à se prononcer sur les mérites respectifs des offres ; -faute de démontrer la présence de clauses