... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1991) d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, les juges du second degré auraient dénaturé l'acte de cautionnement, qui mentionnait clairement

faute grave devant priver le salarié de toute indemnité ; que la cour d'appel, en considérant que la société ne rapportait pas la preuve de ces faits commis pendant le préavis, malgré les attestations claires

Y... en se contredisant, puisque déduisant la preuve de l'adultère de la femme de photographies annexées à un rapport de détective privé, écarté des débats, en dénaturant les mentions claires d'une facture

alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de caractériser l'existence d'une communauté de travailleurs au sein de chacun des deux établissements de Béziers et de Montpellier, recherche qui lui était clairement

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires

clause est abusive, en ce qu'elle a pour effet de priver le contrat de toute efficacité et crée ainsi un déséquilibre entre les droits et obligations des parties, la cour d'appel a dénaturé la clause claire

garantissent une rentabilité de 5 % HT dont l'annonce constitue[rait] au mieux un objectif espéré", quand il appartenait au professionnel qui faisait état d'un rendement chiffré de préciser de façon claire

garantissent une rentabilité de 5 % HT dont l'annonce constitue[rait] au mieux un objectif espéré », quand il appartenait au professionnel qui faisait état d'un rendement chiffré de préciser de façon claire

#Claudine Petit-Laurent, née Splingard v European Commission.#Case T-211/95.

Didier ADDA, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier Référé numéro : 2026R00420 DEMANDEUR SAS KAP CONSTRUCTION [Adresse 1] comparant par SELARL HAIZE FRESKO AVOCATS - Me Inès FRESKO [Adresse

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00456 DEMANDEUR SAS REWORLD MEDIA CONNECT [Adresse 1] comparant par AARPI STONE AVOCATS - Me Jérémy ARMET [Adresse 2] DEFENDEUR

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00491 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) [Adresse 1] comparant par GAUDIN JUNQUA-[Localité

Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00485 DEMANDEUR Société Civile de Placements Immobiliers ACCIMMO PIERRE representée par son gérant en exercice, la société

Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00413 DEMANDEUR SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par SELARL SAPOVAL PORLIER - Me Vanessa PORLIER [Adresse 2] DEFENDEUR

L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Lyon le 25 juin 2020 statue sur le litige sans que les détails de la décision ne soient apparents dans l'extrait consulté.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 novembre 2020), le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 63 eaux claires (le syndicat des copropriétaires) a assigné Mme [C], copropriétaire en paiement

Marie-Claire, - Y...

Marie-Claire, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 juin 2000, qui les a condamnés, le premier, pour infractions au Code de l'urbanisme et complicité

Marx, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 6 novembre 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Claudine Z..., épouse X.

Claudine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre Christophe Z... des chefs