, comme lui, au GF 17, il aurait a minima dû être classé au Niveau de rémunération 310 ; qu'en le déboutant de sa demande de reclassement au NR 310 au motif qu'il n'établissait (pas) que son positionnement

mentionnait que les terres objet de la demande étaient « transférées » à l'exploitant sous la forme d'un bail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et a violé l'article

X..., de sorte qu'a dénaturé ces termes clairs et précis de la lettre du 10 octobre 1972 de la société Océanic, en méconnaissance des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui a

que celle à laquelle est destiné le produit auquel il est intégré ; qu'en affirmant que les tubes en matière plastique litigieux étaient des parties de débitmètres et devaient en tant que tels être classés

La fédération de la métallurgie CFE-CGC fait grief au jugement de dire que les personnels occupant les métiers objet de la contestation seraient classés dans le premier collège, de la débouter en conséquence

du Bassin de Lorraine à lui verser des sommes au titre d'un manque-à-gagner du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2001 et du rachat d'une indemnité de logement, alors, selon le moyen : 1 / que le classement

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de camping ou stationnement de caravane sur un site classé

3 des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée qui prévoit les méthodes de classement applicable aux articles composites et qu'il est nécessaire, pour procéder au classement

de l'environnement (DRIRE) l'autorisation d'exploiter la station service, compte tenu de l'autonomie des législations relatives, d'une part, aux règles d'urbanisme, d'autre part, aux installations classées

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre du 6 octobre 1994 qui l'a déclaré coupable d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans l'autorisation

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de l'existence d'une décision de classement

X... d'avoir fait partie du clan d'un ex-dictateur, en l'occurrence le clan E..., d'avoir été de surcroît « l'homme de paille de M.

établissait qu'en qualité d'ancien exploitant d'une installation classée, la SNPE n'était pas tenue de confiner la pollution aux pesticides dans des conditions telles que les pesticides n'affectent pas

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2004, qui, pour modification, sans autorisation, de l'état ou de l'aspect d'un site classé, l'a condamné

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2279 du Code civil et 18 de la loi du 31 décembre 1913 régissant les objets classés

X..., engagé par la société GSF Mercure le 1er octobre 1990 en qualité de contremaître puis promu inspecteur (classé MP3) et licencié le 17 septembre 1999, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Loue Sobal, entreprise de location de véhicules automobiles, que ses établissements de Montigny-Le-Bretonneux (Yvelines), Melun (Seine-et-Marne) et Courcouronnes (Essonne) qui, jusqu'alors, étaient classés

manière la plus précise la fonction des marchandises ; qu'en considérant que les appareils litigieux, qui avaient pour fonction la mesure de rayons X aux fins d'analyser des produits, pouvaient être classés