Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 juin 1986 et 23 octobre 1986, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant ...

magistrat chargé d'instruire le dossier GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Clotilde

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Batipro, dont le siège est situé

Jean Y..., veuf de Mme Evelyne, Jeanne, Clotilde X..., demeurant résidence "Les Commores Plaisance", bâtiment "Le Moroni" A1, chemin du Puy à Antibes (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;

le 18 mars 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Mme Guylène X..., domiciliée 705, Résidence Anaxagore 24, rue Jean Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde

Lai Pei, demeurant ..., local A, zone d'activité concertée 1, Moufia, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre

cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Soud Service, dont le siège est à Sainte-Clotilde

Gérard X..., demeurant à Sainte-Clotilde (Ile de la Réunion), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2021 et 27 septembre 2022, la société 43 Hauteville, représentée par la SCP CGCB et Associés, agissant par Clotilde

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Clothilde A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juillet

Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge et par Madame Hanane Jaafar, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

l'audience par Me Sébastien Bauhardt, avocats au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Clotilde

l'audience par Me Sébastien Bauhardt, avocats au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Clotilde

l'audience par Me Sébastien Bauhardt, avocats au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Clotilde

l'audience par Me Sébastien Bauhardt, avocats au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Clotilde

Vanhove, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs DÉBATS à l'audience publique du 29 juin 2023, après rapport oral de l'affaire par Dominique Gilles, président

l'audience par Me Sébastien Bauhardt, avocats au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Clotilde

l'audience par Me Sébastien Bauhardt, avocats au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Clotilde