AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
67ed95fada9e15c51320016d
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle relève qu'il n'est pas démontré que la fissure affectant le mur du local piscine est bien une fissure structurelle de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage, de sorte que cette fissure est
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civ1
61372471cd5801467741585e
30 mars 2005
30 mars 2005
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure
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