demeurant [Adresse 3] sans avocat constitué -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 03 mars 2026 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND

son siège social [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Les intimés n'ayant alors pas constitué avocat, le 4 novembre 2024 un avis d'avoir à leur faire signifier la déclaration d'appel a été adressé au conseil de l'appelante.

tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 11-18-002006 APPELANTE [17] (créancier) [Adresse 8] [Localité 16] représentée par Me Patricia GOMEZ-TALIMI, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001 INTIMES

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

branches : Attendu que Mme X... fait grief a l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'allocation de subsides implique seulement la preuve de relations intimes

code 40 affecté au statut d'Etam.

assistée de Me Gisèle DURRIEU, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 002214 du 03/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME

Les travaux ont été exécutés au printemps 2015 et les équipements ont été mis en fonctionnement durant l'été suivant.

Les intimés soutiennent quant à eux que Mme [W] [N] dissimule sa véritable situation, alors qu'elle vit entre la France et le Royaume-Uni.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

F... ou Julie G... ; que l'intimé était d'ailleurs également destinataire de certains de ces courriels ; Attendu que le nombre de courriels reçus par Fabienne A... que communique l'appelant durant ses

Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller.

RG n° 23/00185 APPELANTE Madame [Y] [Z] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante Ayant pour conseil Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER, absente à l'audience INTIMÉS

INTIMÉE : S.A.R.L.

[M] [C] régulièrement muni d'un pouvoir INTIMEE : Mme [I] [Y] née le 06 Novembre 1954 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel DECOMBARD

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

INTIME Monsieur [K] [L] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (COMORES), demeurant Chez Mr [K] - [Adresse 2] représenté et assisté par Me Claudie HUBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marion ETTORI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES