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X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité guinéenne en date du 13 février 1987, en tant qu'elle a rejeté sa demande concernant

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du 20 juillet 1884 sans constater au préalable qu'à cette date les déclarations de naissance et de mariage sur les registres d'état civil étaient déjà rendues obligatoires, la cour d'appel a violé les

tantôt du 11 septembre 1995, tantôt du 15 septembre 1995; que ces énonciations contradictoires rendent la date de l'arrêt incertaine; qu'en l'absence de cet élément essentiel, l'arrêt attaqué doit être

il entendait qu'il fût statué ; "alors que, le dossier officiel de la procédure devant la chambre d'accusation comporte une ordonnance de convocation de X... pour l'audience du 17 mars 1994 non datée