infligé à la compagnie, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 19 décembre 2022, débarqué

constitution de partie civile de la victime ; "aux motifs qu'il est constant et non contesté que la motocyclette avait un pneu lisse à l'arrière ; qu'il n'y a eu aucune trace de freinage, que les débris

conducteur et deux passagers, après avoir remarqué que les deux passagers avaient pénétré dans un hall d'immeuble, en étaient ressortis en possession d'un sachet blanc, dont ils avaient tenté de se débarrasser

libérer les lieux des matériels nantis avant d'en être officiellement requis par l'adjudicataire" et "qu'à supposer que le mandataire-liquidateur ait laissé sans suite une demande officielle... de débarrasser

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » Numéro de rôle : 2021 001251 Composition du tribunal : Bernadette DALAVAT, juge, Olivier DEBART, juge, lors des débats et du délibéré, assistés

D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 17/04/2026 Numéro de rôle : 2025 001729 Composition du tribunal : François THIBERT, président, Bernadette DALAVAT, juge, Olivier DEBART

sa décision d'une contradiction de motifs, simultanément constater que le chef de production, Michel X..., avait déclaré n'avoir conservé aucun souvenir d'une quelconque information relative au dégarnissement

refusé de les restituer et ayant également démontré que de nombreux témoins avaient estimé que cette même partie civile était tout à fait capable d'avoir elle-même organisé une machination pour se débarrasser

convention directement conclue entre lui-même et le liquidateur le 11 juillet 2007 que la vente aurait été assortie d'une condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt qui en l'occurrence avait défailli

résidait en métropole et bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée, voulaient permettre à celle-ci de s'installer dans les lieux loués et que le congé avait manifestement pour but de se débarrasser

condamner à paiement in solidum, qu'ils ont constitué un dossier d'affiliation sur la base de documents mensongers sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, compte tenu de leur profond désarroi

lors que le prévenu n'a fait qu'exploiter le trouble dans lequel était plongé Grégoria Y..., il n'appartenait pas à la juridiction répressive de reprocher à la victime d'avoir, du fait de son propre désarroi

prélèvements effectués sur les mains du mis en examen ne concluait pas avec certitude à la présence de tels résidus, et qu'il apparaissait que c'est Adnane Y... qui s'était, au moment de son interpellation, débarrassé

. ; que celui-ci n'avait pas apporté la preuve contraire à ces éléments ; et aux motifs propres que les gardes-chasse avaient trouvé, à l'endroit où ils avaient vu A... se débarrasser d'un objet

les lieux, s'entendaient dire "s'il n'y a que vous pour représenter l'Etat, on est pas aidé " ; que Stéphane Z... était saisi à la main gauche par Jean-Claude X... qui lui disait "taille-toi d'ici, débarrasse

non vérifiable, ne peut convaincre ; certes, aucun objet susceptible de servir à une pesée n'a été retrouvé sur la personne de Charles X... mais celui-ci, voleur expérimenté, n'a eu aucun mal à se débarrasser

apprécier les mêmes faits que ceux relatifs à une affaire qu'il a précédemment et récemment jugée ; qu'en ce cas, le justiciable peut légitimement craindre que le juge ne se déjugera pas, et ne pourra se départir

licenciement sans cause réelle et sérieuse au lieu de dommages-intérêts pour non-rupture formelle, mais sans invoquer aucune circonstance postérieure à la fin de son congé de maladie et donc sans se départir

insuffisamment motivé " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 27 octobre 1993 les douaniers ont découvert 6 410 tonnes de résine de cannabis dissimulées dans des rouleaux de moquette débarqués

société Calberson soutenait qu'il résultait d'une facture adressée à la société Ayassamy par la société Caribimpex mentionnant des frais de maintien au froid du conteneur pendant trois jours après son débarquement