des terrasses du sous-sol ; Attendu que la SICOFRAM fait grief à l'arrêt de rejeter cette dernière demande, alors, selon le moyen, "que l'effet interruptif de la prescription s'étend à tous les désordres

qui affecte la structure du gros-oeuvre ; qu'ainsi ne constitue pas un désordre couvert par la garantie décennale le dommage résultant d'une simple omission ou d'une négligence ; qu'en considérant que

Invoquant divers désordres dont un fléchissement des planchers et des fissurations des façades, la société IPBM a adressé plusieurs déclarations de sinistre à l'assureur dommages-ouvrage, puis elle l'a

Ayant souverainement retenu qu'aucune impropriété à destination n'était caractérisée et qu'il n'était pas démontré, en dépit de la généralisation des désordres à de nombreux balcons sur une période de

[I], que les désordres avaient un caractère évolutif et risquaient de s'aggraver ; qu'en se bornant à relever que les désordres par fissurations et fêlures n'avaient pas, dans les dix ans

du tribunal de grande instance de Paris les 26 avril et 12 mai 2017, alors : « 1°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre

2014, et qu'il appartenait à ce dernier de démontrer qu'elle était préexistante à la location du navire, quand il appartenait au loueur de démontrer que cette première avarie, qui selon l'expert ne pouvait

de constater qu'il n'en est rien, Ali et Mohamed X... se contentant de clamer leur bonne foi et leur honorabilité dans le commerce des antiquités (...) ; que faute pour eux dans ces conditions de démontrer

l'arrêt de la déclarer mal fondée et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, alors : « 1°/ que circonscrites aux faits litigieux, les mesures d'instruction dont pourrait dépendre

Elle a retenu que le maître de l'ouvrage ne rapportait pas la preuve que les travaux de reprise avaient généré de nouveaux désordres ou fait réapparaître les désordres observés en 2012. 14.

39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS

CETAT54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Qualité pour défendre à une action - Failli ne pouvant défendre à une action intéressant son patrimoine aux lieu et place du

CETAT39-06-03-03-02,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES

CETAT39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE

Il a explicité le caractère évolutif et irréversible de ce désordre.

apparents ayant fait l'objet de réserves du maître de l'ouvrage, cette garantie s'applique lorsqu'après réalisation des travaux ayant mis fin à ces désordres, ils sont ultérieurement réapparus ; qu'en

atteinte à la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination ; qu'en se bornant à énoncer, pour mettre hors de cause le GAN au titre de la police d'assurance décennale, que les désordres

les constructeurs et leurs assureurs en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Halpades fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives aux désordres

apparent, connu nécessairement des acquéreurs au moment de la vente, la responsabilité de l'agent immobilier ne peut pas être engagée pour ne pas avoir attiré leur attention sur ce désordre apparent ;

A PAYER A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING LA SOMME DE 599.934,67 F EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS DANS LA GARE ROUTIERE DE LILLE ; 2° LA DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE ; VU