et ouvrant une nouvelle procédure collective ; qu'en estimant que le délai de l'action en comblement de passif à l'encontre de M.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 mai 1998, qui, pour délit de fuite, contraventions de blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné

23 janvier 1998 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 77, 78 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

1995, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement rendu le 8 octobre 1990 par le tribunal correctionnel de BOBIGNY, lequel, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit

Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M.

de signification préalable de cession de bail qu'en violation de l'article 1690 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait décider "superfétatoirement" que le défaut de signification préalable

statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 469, 593 du Code de procédure pénale, 222-22 et 222-23 du Code pénal, défaut

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionelle, en date du 17 novembre 1994, qui, pour délit de fuite, l'a condamné, à titre de peine principale, à la suspension de son permis

du débat contradictoire tiré du défaut d'avis de ce débat aux avocats choisis par le mis en examen, que le juge des libertés et de la détention se serait trouvé dans l'impossibilité de les joindre afin

été accompli entre le dernier acte d'appel du 9 décembre 1994 et le 17 mars 1997, date du mandement adressé par le parquet général à l'huissier de justice mandaté aux fins de citation à comparaître devant

. : Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 4 et 5 de la loi du 24 juillet 1966, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

relever d'office le défaut de droit d'agir du demandeur et qu'il avait, dans une formule générale, énoncé que l'action était engagée dans les formes et délais prévus, constatations d'où il ne résulte

relever d'office le défaut de droit d'agir du demandeur et qu'il avait, dans une formule générale, énoncé que l'action était engagée dans les formes et délais prévus, constatations d'où il ne résulte

414 du code des douanes, 132-2 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 2, 5 et 9 du décret 95- 937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes, défaut

du même Code en sa rédaction antérieure à la loi du 4 février 1995, 6.1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

I de la loi du d 27 décembre 1973, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de publicité mensongère, " aux motifs, notamment, que, "

après des pourparlers sur la contrepartie financière due à l'employeur mais refusée par le salarié et sur la proposition déloyale du salarié d'une impossible exécution du préavis, la cour d'appel devait

devait être examinée au 14/03/2016 ; Vu le jugement en date du 23/03/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/03/2017 ; Vu le jugement en date