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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00161
27 mars 2024
leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis des deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; que la
4ème chambre commerciale
69d9ddc7cdc6046d47d95803
10 avril 2026
, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai délivrée le 27 mai 2025 à la SELARL Bleu Sud, intimée et
CJUE
ECLI:EU:C:1991:450
28 novembre 1991
Sentenza della Corte del 28 novembre 1991.#Bureau européen des unions de consommateurs contro Commissione delle Comunità europee.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00964
4 octobre 2023
d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; qu'en retenant, dès lors, que la caducité de la déclaration d'appel de Mme [Y
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00957
d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; qu'en retenant, dès lors, que la caducité de la déclaration d'appel de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00963
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00962
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200978
24 octobre 2024
au représentant de la société Cotracoop, intimée défaillante, dans le délai requis par l'article 902 du code de procédure civile et a constaté la caducité de cette déclaration d'appel à l'égard de toutes
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00602
18 mai 2022
[P] a été désigné le 28 février 2020 délégué syndical par la Fédération des syndicats travailleurs du rail SUD Rail (la fédération, également désignée syndicat Sud Rail), dans un courrier signé de M.
ECLI:EU:C:1955:2
11 février 1955
Sentenza della Corte dell'11 febbraio 1955.#Associazione Industrie Siderurgiche Italiane (ASSIDER) contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.#Causa 3-54.
ECLI:EU:C:2022:150
3 mars 2022
Sentenza della Corte (Ottava Sezione) del 3 marzo 2022.#Presidenza del Consiglio dei Ministri e Ministero dell'Economia e delle Finanze contro UK e a.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200512
4 juin 2020
O... le 13 décembre 2017, alors « que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'avocat de l'intimé dans un délai de trois mois suivant la déclaration
6137226acd580146773fcc73
18 mai 1995
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que, par déclaration reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300081
25 janvier 2023
Pour écarter la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient que, l'ordonnance autorisant la fixation à bref délai ou à jour fixe n'étant pas susceptible de recours, il n'appartient pas à la cour
ECLI:FR:CCASS:2023:C200499
17 mai 2023
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2021), par déclaration du 9 mars 2021, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C201068
20 octobre 2022
le délai prescrit, des conclusions à un intimé défaillant, n'est pas encourue si la déclaration d'appel, signifiée à cet intimé, détermine l'objet du litige et l'ensemble des prétentions sur le fond ;
613723becd5801467740d940
26 juin 2001
de créance effectuée par le CEPME et l'état vérifié des créances, afin de s'assurer que cette déclaration avait été faite dans le délai imparti par le représentant des créanciers, et qui constatait que
ECLI:FR:CCASS:2019:C300218
21 mars 2019
Moyen produit au pourvoi incident la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Spie Sud-Ouest Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société C...
61372319cd5801467740568e
10 juin 1998
société Sanef, société anonyme, dont le siège est Site de Reims, 51431 Tinqueux cedex, en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1997 par le tribunal d'instance de Metz, au profit : 1°/ du syndicat Sud
cr
TZ, en date du 2 juillet 1998, qui, dans l'information suiviec/Francis X
613725c0cd58014677420401
15 septembre 1999
- La SOCIETE FERMOBA EST, - La SOCIETE ALU DIFFUSION, - La SOCIETE FERMOBA CENTRE, - La SOCIETE FAMT, - La SOCIETE TECHNOD, - La SOCIETE FERMOBA ATLANTIQUE, - La SOCIETE FERMOBA SUD
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