d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions

Aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

1993, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercice

, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2019, la SARL Nbs, représentée par Me Créac'h, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

B, représenté par Me Zamour, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions auxquelles il a été assujetti ou, subsidiairement,

B..., représenté par Me Gocer, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations à l’impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2016 et 2017, ou à défaut la réduction

de décharge de cette imposition. 2.

A... demande au tribunal de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022.

Par un arrêt n° 18DA00312 du 4 juin 2020, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société CUIF, prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont les impositions en litige

Après rejet de leur réclamation préalable, M. et Mme B ont saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande tendant à la réduction de ces impositions.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Article 4 : M. et Mme B sont déchargés de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux y afférents, correspondant à la réduction de la base d'imposition dans la catégorie

Il en est résulté des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu dont M. C... et Mme A... demandent la décharge en droits et pénalités.

, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () " Aux termes de l'article L. 199 du même livre : "

une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. /

au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ».

en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976 à raison des chefs de redressement relatifs au refus

Par la présente requête, Mme E demande au tribunal de prononcer la décharge ou la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l'année 2021 et de l'année 2022 ainsi que la réduction

en décharge des compléments de taxe professionnelle susmentionnés ; Considérant, en premier lieu, que, lorsque l'administration, qui, à la demande du contribuable, a fait droit à une demande de dégrèvement