La société GL Events Live conteste enfin le caractère abusif de sa demande de sursis à exécution.

Aux termes de l’article L. 10-1 du même code : « Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif

Par un jugement n° 1712342/5-1 du 18 octobre 2018, le tribunal a rejeté cette demande.

V... de l'ensemble de ses demandes AUX MOTIFS QUE « Mme F...

successives et cumulées des époux X... étaient à l'origine de leur préjudice, qu'ils avaient obtenu la réparation de leur préjudice et ne justifiaient pas de son quantum, de les débouter de leurs demandes

Par une requête sommaire, enregistrée sous le n° 2101296 le 15 février 2021, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 17 mars 2021 et le 4 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Arvis, demande

L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ".

par la demande abusive qu’elle avait adressée au parquet en vue de son internement dans un hôpital psychiatrique, ainsi que par l’exécution abusive des deux mandats d’amener délivrés par le parquet, en

En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du même code : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère

AUX MOTIFS QUE la demande antérieurement formée par la société COFIS avait pour objet la réparation du préjudice subi à compter du 11 avril 2001 en raison de la formulation et du maintien d'une demande

Elle estime les demandes abusives et infondées, le devis présenté pour la reprise de la cuisine étant anormalement élevé, que les désordres ont été aggravés par les époux [Q] qui ont refusé son intervention

quoi la communication de ce tableau serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à une procédure juridictionnelle ; les courriels devront également lui être communiqués dans la mesure où sa demande

Par ses requêtes, l’association CCDH demande au tribunal d’annuler la décision résultant du silence gardé par le CHU de Nice sur sa demande de communication des documents précités.

Selon le dernier alinéa de l'article L. 311-2 de ce code : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

Z...; qu' elle a renoncé en appel à sa demande de résiliation du bail reconnaissant elle- même dans ses écritures que le maintien de cette demande aurait pu être considérée comme une demande abusive ;

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du même code : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou

Aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre