4 du Code du travail, 222-20 et R. 625-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

121-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

subalterne, qui n'était pas titulaire d'une délégation de pouvoir ; qu'en jugeant pourtant valable la déclaration de créances, la cour d'appel a privé sa décision de fondement légal au regard des articles

[J] ; qu'il en déduisait que la délégation de pouvoirs était nulle ; que dès lors, en jugeant qu'à la date de la déclaration de créances définitive effectuée par M.

X... fait grief à la décision de déclarer irrecevable l'appel formé en son nom par M.

Y... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Attendu, selon l'ordonnance déférée, que la SCI Les Blacassins (la SCI) a contesté la décision du tribunal de grande instance ayant fixé la

entre les mains de la société Renault une saisie conservatoire au préjudice de la société Bronner pour garantir le paiement de la somme de 296 922,85 euros ; que la société Renault, tiers saisi, a déclaré

La société PCS a déféré cette ordonnance à la cour d'appel qui a confirmé la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la société Socotec et l'irrecevabilité des appels incident et provoqués dirigés

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Bien vouloir annuler votre déclaration de créance.

été émises et produites à l'appui de la déclaration ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a rejeté la totalité de sa créance déclarée à titre définitif, sans prendre en considération les contraintes

avec la déclaration d'appel, précisant les chefs critiqués et transmise en même temps que cette dernière, à laquelle la déclaration d'appel renvoyait, que la déclaration d'appel était un acte de procédure

interjeté appel de cette décision ; que la compagnie CG2A a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que l'EURL GCM et M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Jean X... est décédé le 25 octobre 1987, en laissant pour seul héritier M.

[D] a déclaré vouloir faire appel de cette décision. 5. Une déclaration d'appel au greffe pénitentiaire a été formée le 13 janvier 2023 par M. [D]. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

[T], alors : « 1°/ que le règlement de juges par lequel la Cour de cassation déclare non avenue une décision d'une juridiction, ne peut laisser subsister le mandat de dépôt décerné par celle-ci que

lorsque, sur déféré, la cour d'appel déclare son appel recevable, conclure à nouveau au fond dans le délai de trois mois courant à compter de l'arrêt rendu sur déféré ; qu'en l'espèce, l'appelant a conclu

[D] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son appel, alors « que dans les contentieux relatifs aux soins psychiatriques sous contrainte, l'absence de motivation de la déclaration d'appel n'est