CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201219
3 juillet 2014
La SARL Garage Y... rappelle que le courtier d'assurances a envers son client un devoir d'information et de conseil tant dans l'élaboration et la conclusion du contrat que lors de son exécution, et qu'il
Chambre 1
669eadb9998cb644d8df8ef3
19 juillet 2024
, suivant courrier du 27 octobre 2019.
Cour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0be
6 février 2008
Contestant cette résiliation, la SARL CM AUTOMOBILES a, par acte du 20 janvier 2006, fait assigner la compagnie GENERALI et Didier X..., son courtier, devant le tribunal de grande instance de Lure, chambre
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10255
21 juin 2017
, par conséquent votre courrier de cessation d'activité ne pouvait se voir appliquer une procédure contractuelle devenue caduque depuis cette date », la FDJ ne conteste plus dans ses conclusions devoir
ECLI:FR:CCASS:2023:C200334
30 mars 2023
Il ajoute que par courriel récapitulatif du 11 septembre 2014, le courtier a informé l'assurée que la société Axa estimait ne pas devoir sa garantie, l'action en faute inexcusable étant postérieure à la
7ème Chambre
DTA_2417418_20260210
10 février 2026
Le rapport de Mme Courtois a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
DTA_2413126_20260210
civ3
61372350cd58014677408248
12 mai 1999
A..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Z..., les conclusions de M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00516
5 avril 2018
Yvan C..., lequel effectuait sans être déclaré des travaux de bâtiment pour le compte des sociétés Sofereno et HD travaux, soit à des courtiers israéliens qui avaient prospecté de la clientèle en dehors
Pôle 2 - Chambre 2
603309caaafc937c13f7ee02
12 octobre 2017
Toutefois, le tribunal a retenu une faute du courtier dans l'exécution de son devoir de conseil, lui reprochant, alors qu'il connaissait parfaitement la composition du patrimoine et les revenus de Mme
ECLI:FR:CCASS:2017:C301339
21 décembre 2017
A... en indemnisation ; que celui-ci a appelé à l'instance les sociétés Constructions du Val et CMR, la société Lloyd's et son propre courtier en assurance, la société Gras Savoye ; qu'après le placement
12e chambre
600fe1a6710da20cddd314da
21 janvier 2021
Une option a été offerte aux courtiers-mandataires : (i) la poursuite de leur activité de courtage aux conditions de ce nouvel avenant, lequel prévoyait une réduction du taux de leurs commissions en
607943449ba5988459c41c84
10 décembre 1975
A, DE SON VIVANT, CONFIE A LA SOCIETE NAU FRERES ET CIE, LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, COUVERT DE TUILES FOURNIES A LA SOCIETE NAU PAR LE COMPTOIR TUILIER DU NORD; QUE, DEVANT LES DESORDRES
Pôle 5 - Chambre 2
615e0da7c25a97f0381f4e8d
30 janvier 2015
COMPTOIR DE LA PLAGE, anciennement dénommée MD BLANC DIFFUSION, agissant en la personne de son gérant, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101028
4 décembre 2019
U... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses actions en responsabilité et en nullité du contrat de courtage dirigées à l'encontre du courtier, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause contractuelle
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10420
22 juin 2022
ayant choisi de poursuivre leur activité et en ne retenant pas l'hypothèse de l'arrivée de nouveaux courtiers ; sur la faveur donnée à un meilleur découpage du territoire », de sorte que l'examen des
Chambre sociale 4-6
66f64b940ff04326a732985b
4 juillet 2024
Dès lors, nous devons supprimer votre poste de Métreur Commis en raison d'une baisse conséquente de votre charge de travail.
1ère chambre civile B
61630e59da3e3d306603682a
25 janvier 2011
Par jugement réputé contradictoire en date du 11 février 2010 le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE a estimé que le courtier avait effectivement manqué à son devoir de conseil puisque disposant
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
La SASU LSA COURTAGE, ci-après LSA, ayant son siège social à [Localité 2], a pour activité toutes opérations de courtage et notamment le courtage d'assurance.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00288
22 mars 2011
qu'il est de jurisprudence constante que le devoir de mise en garde du banquier et dispensateur de crédit doit s'analyser concrètement selon qu'il s'agit d'un emprunteur profane ou averti.
Page 19 sur 344