Par dérogation à cette disposition, l'article 2225 prévoit que l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte

n'est pas fondé en ses autres branches : Mais sur le second moyen : Met hors de cause, sur leur demande, les époux Y..., à l'encontre desquels le grief contenu dans le second moyen n'est pas dirigé

et ayant ainsi tranché partie du principal, le pourvoi formé contre cet arrêt dans le délai de recours de l'arrêt au fond est tardif et partant irrecevable ; Sur le second moyen en ce qu'il est dirigé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Belat Desprat et à la SCI Rhône-Alpes de ce qu'elles se sont désitées de leur pourvoi en tant que dirigé

effectué durant la période du 1er mai 1996 au 31 décembre 2000, dans un foyer géré par l'association APAJH, leur soit payé comme du travail effectif ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 03-40.382 dirigé

Sur le premier moyen, dirigé contre le jugement du 23 septembre 1986 : Attendu que Mme Y... a été victime d'un accident du travail le 20 octobre 1984 ; que le 19 février 1985, elle a sollicité la prise

Z... était gérant de fait de la SCM, de sorte que sa demande de communication dirigée à son encontre était justifiée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455

contre les deux ; qu'en déclarant irrecevable l'action formée par la société contre la société d'avocats à raison des commentaires apposés par son associé sur son compte Facebook, à défaut d'avoir dirigé

1991 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes distinctes formées respectivement contre la société SAGI et contre la société Sefimeg, devenue la société GECINA ; Sur le premier moyen dirigé

éventuellement sur les responsabilités encourues", ne pouvait préjuger des résultats de la nouvelle expertise et des conséquences qu'elle pourrait en tirer sur le bien-fondé éventuel de la demande dirigée

contre le professionnel à l'origine du non respect des règles de facturation ; qu'en appliquant ladite prescription biennale à l'action intentée par la caisse, quand cette action n'était pas dirigée contre

Les instances ont été jointes et la CCI a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, s'agissant des demandes dirigées contre elle.

[F] et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Château de ma mère, la société

[U] a notamment été condamné à dix ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, et de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société. 6. MM.

[P], pour une durée de cinq ans, à la peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, quelle qu'elle

Le tribunal a notamment condamné le prévenu à l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société,

aggravé les dommages constatés par la suite ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AARDJ dirigé

de la rectification d'une erreur matérielle, a rectifié le dispositif de sa précédente décision en ce sens qu'elle confirmait, "en conséquence, les effets de l'ordonnance" ; Sur le second moyen dirigé