Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

sur le domaine public ; que, lorsque l'autorité gestionnaire du domaine public conclut un " bail commercial " pour l'exploitation d'un bien sur le domaine public ou laisse croire à l'exploitant de ce

, statuant sur son recours en interprétation et en exécution d'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 septembre 1998 a, d'une part, déclaré que l'autorisation d'occupation temporaire du domaine

Pour l'accomplissement de ses missions, il gère et exploite le domaine de l'Etat qui lui est confié ainsi que son domaine privé. (...) / Pour assurer l'ensemble de ses missions, l'établissement public

public et non les lieux loués et qu'ils lui permettaient seulement d'utiliser le domaine public à titre précaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations

DU CHATEAU DE PIANICCIA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 42 218 F QU'ELLE A ACQUITTEE AU TITRE DE

Casas, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de laCHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société anonyme Méditerrannée Plaisance

Clermont-Ferrand d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la société par actions simplifiée (SAS) Enhance Aero Technic des emplacements du domaine

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA BAIE DES ANGES, - les conclusions de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Randstad Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Randstad à verser

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société l'Oréal, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. de X... et de la société Laboratoires de biologie

Molinié, avocat de l'association syndicale libre Domaine de la Brague, de la SCP Boré, Salve de BruneH...n et Mégret, avocat de M.

Dominique Z..., l'avis de M.

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M.

d'architectes X... s'est vu confier des missions complètes de maîtrise d'oeuvre pour la construction de logements et de structures d'accueil par quatre maîtres d'ouvrage au rang desquels la société Domaine

Dominique X... et que Mme Martine D... qui détient 202 parts est son ex-épouse.

..]                                                              , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Douai (sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Dominique

A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.