IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 412 F-D

des dispositions de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation présenté dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 369-4, 414 et 435 du Code des douanes

de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

L'administration des douanes et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement. 10.

régionale des douanes de Paris-Est, domicilié [...], 2°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, domicilié [...], 3°/ l'administration des douanes, dont le siège est

et que le soit-transmis adressé au magistrat délégué au service judiciaire des douanes avait valablement saisi les agents des douanes pour enquêter ; que dès lors que le délit de soustraction aux mesures

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 août 2013 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au receveur des douanes

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 7, 414, 423, 424, 425, 437 et 438 du Code des douanes

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, des articles 414, 417, 418, 420, 421, 422 du Code des douanes

; que les autorités douanières belges ont appliqué une position tarifaire donnant lieu à la perception d'un droit de douane de 3,5 % ; que la société Jules Roy a demandé à son mandant le paiement des

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° E 21-12.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 507 F-D Pourvoi n° F 21-12.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 du Code des douanes

Le 17 octobre 2019, les agents des douanes ont découvert dans un colis adressé depuis les Pays-Bas à M.

; Mais attendu que l'arrêt constate que l'article 334 du code des douanes impose aux agents de l'administration des douanes de consigner dans les procès-verbaux de constat les résultats des contrôles

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 juin 2002), qu'autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse du 6 octobre 1995, l'administration des Douanes

Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, Mme Daubigney, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la

condamnés au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes

de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes