; que la sanction du non respect de cette condition est la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que seul le dépassement de la durée maximale de

légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 212-4 du même code : « Une durée équivalente à la durée légale peut

EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Mme [H] [B] représentée par Me Gaëlle CHAUDET-DUCHENNE, avocat au barreau de NANTES

INTIMES [B] [S] Représenté par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 Situation : [C] [O] épouse [S] Représentée par Me

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Mars 2012 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur POISOT, Président de Chambre, Président, Madame VIGNES, Conseiller, Madame DUFRENNE

Société ECO HABITAT CONFORT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux représentée et assistée de Me Benjamin CORDIEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marie DUFRÊNE

indéterminée ne peuvent le remplacer par un contrat de travail à durée déterminée ; d'où il suit qu'en déclarant valable le contrat à durée déterminée signé le 9 septembre 1983, en dépit du fait que

Dufresne ; - et les observations de Me Decarnin pour Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.

Dufresne. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Dufresne. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Dufresne, premier conseiller, M. Jacquelin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026. Le rapporteur, Signé G.

Dufresne, - et les observations de Me Sacko, pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1.

Dufresne. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... épouse C..., ressortissante roumaine née le 26 juin 1995, est entrée sur le territoire français en 2018.

Le 18 avril 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en résiliation judiciaire et en paiement

SPIE Batignolles), Sfaire, Duchêne, SGTN, GTMH, GEC Alstom, Sogat, Periszcz, Leroy, Somer, Serelex, SAE Sadelmi, Abay TS ; que parmi les dix-huit entreprises énumérées ci-dessus six d'entre elles n'ont

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ117 Prononcé en audience publique du 10/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ125 Prononcé en audience publique du 10/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ134 Prononcé en audience publique du 10/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ