Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure à caractère définitif.

B ait entendu soulever un tel moyen, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne aurait entaché sa décision d'éloignement d'une erreur de droit. 6.

Il résulte de ce qui précède que l'Association de gestion du groupe ESC Chambéry Savoie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de l’Essonne. Fait à Melun, le 24 avril 2026. La présidente, Signé : F.

A est transmis au tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

A B et au préfet de l'Essonne. Le vice-président, Signé : M.

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 9 janvier 2025 de la préfète de l’Essonne est annulé.

Il soutient que : - le préfet de l'Essonne n'a pas exécuté entièrement le jugement lui enjoignant de procéder au réexamen de ses demandes de titre de séjour ; - il est urgent de procéder à ce réexamen

A est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Mâlini Ramassamy et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

B s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement du préfet de l'Essonne en date 12 janvier 2021, dont la légalité a été ultérieurement confirmée par la cour administrative d'appel de Versailles.

B à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 16 octobre 2021 doivent être rejetées. D E C I D E Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

que le préfet de l’Essonne est dans l’obligation d’exécuter la mesure d’éloignement qui le frappe afin de rendre effective la mesure de libération sous contrainte.

est inexistante.

A B est allocataire de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne et bénéficiait du revenu de solidarité active.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.". S'agissant de la situation de M.

[P] [S] est un ressortissant jamaïcain qui est placé en rétention depuis 2 mois, sans délivrance de laissez-passer, alors que ses filles sont à l'extérieur et l'attendent et qu'il souhaiterait être assigné