doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché

L'affaire a été débattue le 04 Juin 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine MÉTADIEU, Présidente de chambre Mme Marie-Antoinette COLAS, Conseillère Madame Marthe-Elisabeth

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Avril 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Pierre DE LIEGE, Présidente Madame Catherine BRUNET, Conseillère Madame Elisabeth

André BEAUCLAIR, Président de Chambre, Mme Isabelle ROBIN, Conseillère, Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère, GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffière, DÉBATS : A l'audience publique du

Le magistrat rapporteur en a, dans son délibéré rendu compte à la cour composée, outre lui-même, de Claude GATÉ, présidente de chambre et Elisabeth SCHELLINO, présidente de chambre, en application des

BARREAUX FRANÇAIS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me François TEYTAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : J125) assistée par Maître Elisabeth

été dit que l'administration était fondée à procéder à une détermination globale de la valeur locative des lieux de stockage et des aires de circulation et de manœuvre les desservant, après avoir rattaché

composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth

composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth

FRANCAISE DE LA PHOTOGRAPHIE, dont le siège est 121, rue Vieille du Temple à Paris (75003), la SOCIETE PHOTOMATON, dont le siège est 4, rue Croix Faron à Saint-Denis (93210), la SOCIETE STUDIO PHOTO ELISABETH

La Cour était composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.

[Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth

Néanmoins, cette faute ne peut pas être rattachée à une mauvaise exécution du contrat. Par conséquent, les consorts [V] doivent être déboutés de leur demande.

En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Elisabeth

Par acte des 11 septembre 1971 et 4 mars 1972, Côme I..., père de Mme Y..., a acquis de Marie Elisabeth I..., Rose Marie I...et Antoinette I...ses soeurs, dans une maison en copropriété édifiée sur rez-de-chaussée

Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère,

°/ Mme Annie-Claude AH... , domiciliée [...] , 94°/ Mme Ghislaine GGGG..., domiciliée [...] , 95°/ Mme Maryline HHHH..., domiciliée [...] , 96°/ Mme Hélène IIII..., domiciliée [...] , 97°/ Mme Elisabeth

CONSEILS dite 'ABC' agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour assistée de Maître Elizabeth