demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de proposer au Premier ministre la modification du décret

Le cabinet EMMANUEL TOUATI a été désigné en qualité de nouveau syndic, en lieu et place du cabinet MICHEL HANNEL & ASSOCIES.

N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/03863 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KG2R MINUTE n° : 2024/ 358 DATE : 10 Juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Emmanuelle

[G] [R], Me Emmanuelle URSULET, M. [N] [R] Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], Ministère public.

Emmanuel A, demeurant ... ; M.

YX demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 septembre 2004 rapportant le décret du 15 avril 2003 en tant qu'il prononçait sa réintégration dans la nationalité française ; Vu les autres pièces

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 mars 2006 rapportant le décret du 25 mars 2003 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 1er août 2003 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités turques ; 2°) d'ordonner la

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 août 2005 rapportant le décret du 26 juin 2003 en tant qu'il prononce sa naturalisation ; Vu les autres pièces du

; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 mars 2005 rapportant le décret du 17 octobre 2001 en tant qu'il prononce sa naturalisation ; Vu les autres pièces

) ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 juillet 2005 rapportant le décret du 24 juin 2002 en tant qu'il la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;

préjudice que lui a causé ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; M. de B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un décret du 16 juin 2000 en tant qu'il autorise M. Y...

Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE La S.A. d’H.L.M ERIGERE, société anonyme [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Emmanuel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE

réintégration dans la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le formulaire demandé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature au sein de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 30 janvier 2004, en tant qu'il a naturalisé sa fille, Malimata Kimberley A ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 euros