Veyssière, président Madame Catherine Mailhes, conseillère Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère qui en ont délibéré.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L511-1 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR

Portalis 352J-W-B7I-C5KKY N°: 11-CB Requête du : 26 juin 2024 RG intial : 24/52659 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE rendue le 22 juillet 2024 par Emmanuelle

Aux termes de l'article L.822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Joyce PITCHER Copie conforme délivrée le : à :Me Emmanuelle ILLOP Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Joyce PITCHER Copie conforme délivrée le : à :Me Emmanuelle LLOP Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Joyce PITCHER Copie conforme délivrée le : à :Me Emmanuelle ILLOP Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT

de Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS Monsieur [T] [J] [Adresse 3] [Localité 5] assisté de Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS Monsieur [B] [J] [Adresse 14] [Localité

Emmanuel, Georges, Marie Z..., 4°/ Mme Marie-Joëlle, Anne-Marie A..., épouse Z..., demeurant tous ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juillet 1994 par le juge de l'expropriation du département

Bebe Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que si M.

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 14 février 2024. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M.

APPELANT Monsieur Emmanuel X..., demeurant [...] / FRANCE représenté par Me Thibault Y... B... A...

Z... est plus que contestable à certains moments et qu'il ne supporte pas qu'on puisse faire valoir un désaccord (témoignage de Benjamin B...), - que lors d'altercations entre lui et Pierre-Emmanuel Z

Emmanuel A, demeurant ... ; M.

, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 18/01446 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RWZN PROCÈS-VERBAL Le mardi 24 juillet 2018, à 13 h 51, devant Nous, Emmanuelle DESVALOIS,

LIBERTINO Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière DÉBATS : À l’audience publique du 09 Février 2026 DÉCISION : Contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE La Société Immobilière du Département de [Localité

Emmanuel, - Y...

Emmanuel Christian Dante Y...