- et les observations de Me Laplante, représentant Mme C, épouse D et de Me Estellon substituant Me Lamorlette, représentant la commune de Beauchamp.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 décembre 2021 et 30 septembre 2022, M. et Mme J et N A M, M. et Mme D et I C et M. et Mme G et F H, représentés par Me Estellon

concernant l'usine de traitement X et la station de chloration des Hauts-de-Bouyon (résultats des contrôles publics et de l'opérateur VEOLIA, délégataire de service public du Syndicat intercommunal de l'Esteron

SIX FEVRIER DEUX MILLE SIX [***] APPELANTE EURL X... 33, rue des 36 Ponts 31400 TOULOUSE représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour assistée de la SCP MERCIE - FRANCES - JUSTICE ESPENAN

; Sous la Présidence de Ludovic THELY, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire de Pontoise chargé du service du tribunal de proximité de Gonesse, assisté(e) de Cendrine ESTEBAN

Adresse 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1656639 - Représentant : Me Inaki SAINT ESTEBEN

Juan Estéban Reynolds, décédé le 4 septembre 1979, lequel était propriétaire d'un terrain d'une superficie totale de 625,97 hectares, exproprié en 1975 dans le cadre du programme relatif à la réforme agraire

Esteban Alonso comme juge-rapporteur, cette désignation lui ayant été communiquée par une ordonnance du 24 décembre 1996 qui, n’ayant pas fait l’objet de recours, était devenue définitive.

; Sous la Présidence de Ludovic THELY, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire de Pontoise chargé du service du tribunal de proximité de Gonesse, assisté(e) de Cendrine ESTEBAN

; Sous la Présidence de Ludovic THELY, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire de Pontoise chargé du service du tribunal de proximité de Gonesse, assisté(e) de Cendrine ESTEBAN

; Sous la Présidence de Ludovic THELY, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire de Pontoise chargé du service du tribunal de proximité de Gonesse, assisté(e) de Cendrine ESTEBAN

barreau de PARIS, toque : A155 INTIMÉE Madame [A] [G] Chez M. et Mme [V] - [Adresse 3] [Adresse 3] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (Finlande) Représentée par : Me Philippe ESTEBAN

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [J], [P], [L] [W] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître CAPDEVILLE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN assisté de Maître ESTEBAN

Fraisseix, rapporteur public, - et les observations de Me Simon, représentant les requérants, et de Me Estellon, représentant la commune du Vésinet.

.) ; 2° Les projets d'infrastructures de transport dont le coût estégal ou supérieur à 545 millions de francs" ; qu'il résulte des pièces du dossier que le décret attaqué a pour objet la création d'une

avocat la SCP CLAMENS, LERIDON du barreau de Toulouse Bureau d'études C Sans avoué constitué COMPAGNIE GAN Ayant pour avoué la S.C.P CANTALOUBE FERRIEU Ayant pour avocat la SCP MERCIE, FRANCES, JUSTICE ESPENAN

SERRES, avocat au barreau de TOULOUSE GAN ASSURANCES 2 Rue Pillet Will 75448 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assistée de la SCP MERCIE FRANCE JUSTICE ESPENAN

Les 23 et 24 novembre 2019, une crue a entraîné la dégradation de la protection de la berge de l'Esteron à Gilette (06830), en bordure du site sur lequel la société La Mesta Chimie Fine exploite une unité