dire que Mme S... dispose à l'encontre de l'indivision d'une créance de 91 469,41 euros versée entre les mains de la Caisse de crédit mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil pour éviter

X... qui, en se déportant à droite ou en freinant avant et non après le choc, aurait pu éviter la collision ; Mais attendu qu'après avoir retenu par motifs non critiqués, que le cyclomotoriste avait

côté chemin Saint Roch, sur laquelle il a commencé à frapper avec la paume de la main droite à plusieurs reprises, que la vitre s'est mise à trembler puis a cédé au bout d'un moment ; "qu'il s'en évince

instructeur s'est montré incapable de fournir une quelconque explication devant les charges accablantes qui pèsent sur lui ; qu'il convient d'empêcher toute conversation frauduleuse avec ses comparses, afin d'éviter

décembre 1994 ne procédait d'aucun litige entre les sociétés FIRST et SECN, a violé les articles 1956 et 1961 du Code civil; 3 / que le séquestre n'équivaut aucunement à un paiement; qu'il s'en évince

volant pour reprendre sa trajectoire sur la droite, que Jack Y... venant en sens inverse à une vitesse avouée très supérieure à la limitation de 50 km/h avait accéléré en se dirigeant sur sa gauche pour éviter

futur, même si la date de réalisation de cet événement est inconnue dès lors que cette réalisation n'est pas aléatoire en son principe ; que la clause par laquelle une partie s'engage à faire bénéficier

de la société concurrente Dupont restauration pouvant engendrer des conséquences désastreuses en termes économiques et financiers pour (elle) » et avait expressément indiqué « qu'elle doit également éviter

Nathalie Z... ait perdu ses urines, la prise en compte de cette circonstance, qui n'est qu'une des manifestations des crises convulsives, n'était pas de nature à orienter autrement le diagnostic et à éviter

dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 8°/ qu'une association étudiante qui organise un événement

présente garantie jusqu'à l'expiration des délais ci-dessus stipulés quand bien même les sommes éventuellement dues par le Garant ne seraient pas connues ou déterminables à cette date, dès lors qu'un événement

Y..., si l'employeur avait mis en oeuvre les moyens destinés à éviter les licenciements ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la suppression de l'emploi de M.

immeuble par lots, au sens du texte, est la première qui fait suite à la division de l'immeuble sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à la durée plus ou moins longue du laps de temps qui sépare les deux événements

l'instance périmée alors que, d'une part, une communication de pièces entre parties devrait obligatoirement être considérée comme interruptive de péremption, alors que, d'autre part, lorsque, pour éviter

A... n'avait pas effectué les travaux, que c'est à bon droit que le prévenu fait état d'une situation de force majeure l'exonérant de toute responsabilité ; "alors que seul un événement indépendant

vente, la cour d'appel a violé l'article 1181 du code civil ; 2 / qu'en jugeant que la promesse était assortie d'autres conditions suspensives, sans rechercher si ces conditions dépendaient d'un événement

CD 937 dans le sens Saint-Quentin - Peronne a, au niveau de sa propriété, tourné à gauche dans le but de rentrer chez lui au moment où survenait une motocyclette pilotée par Olivier Y... qui n'a pu éviter

qu'un abus de dépendance économique porte une atteinte grave et immédiate au secteur intéressé lorsque le fournisseur, qui ne dispose pas de solution de substitution, est radicalement et brutalement évincé