AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269acd58014677426eff
28 février 2007
28 février 2007
qu'Auguste X... a été déclaré coupable de complicité des délits de détournement de destination privilégiée de produits pétroliers commis par Jean Y..., Jean-Marie Z..., Richard A..., Abdel B... et Fabrice
Source officiellePage 19 sur 76
PAC - Contentieux
6a10ac56cdc6046d479bcbb7
18 mai 2026
18 mai 2026
(notamment les brevets, les dessins, les modèles et les savoir-faire en matière de fabrication) ou - à la vente pour l’exportation de la marchandise importée (notamment les marques de commerce ou de fabrique
Source officielle