* * * Suivant acte authentique reçu le 25 mai 2010 par M [C] [I], notaire, avec la participation de M.

Mehmet X... et son épouse, Mme Fatma X..., d'avoir à procéder au règlement des sommes dues.

Mme Fatima Y... épouse X...

Vu la requête enregistrée le 27 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant ..., Les Mureaux (78130) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler

(GARD), 2°) Mme Fatima Y..., domicilié ... (GARD), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Nîmes, au profit de : 1°) M.

JUGEMENT AVANT DIRE-DROIT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00767 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTZ7 Minute TJ n° PARTIE DEMANDERESSE : Madame [H] [N] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Fatima

FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT 20L N° RG 23/08122 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YB4L N° minute : 25/ du 08 Avril 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [U] C/ [G] Copie exécutoire délivrée à Maître

La Cour est saisie du contredit régulièrement inscrit le 20 décembre 1996 par Madame Fatima X... à l'encontre du jugement rendu le 8 décembre 1996 par lequel le Conseil des Prud'hommes de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes-rapporteur, - les conclusions de M.

Par acte sous seing privé du 29 mai 2007 qualifié de 'compromis', rédigé par M.

Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

procédure civile ; Lors du délibéré : Madame Hélène GRATADOUR, président de chambre, Madame Catherine GAY-VANDAME, première présidente, Madame Ferréole DELONS,conseiller, Greffier : Madame Fatima

procédure civile ; Lors du délibéré : Madame Hélène GRATADOUR, président de chambre, Madame Catherine GAY-VANDAME, première présidente, Madame Ferréole DELONS,conseiller, Greffier : Madame Fatima

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Madame Fatima AKOUDAD, Greffier. * * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS, ET MOYENS : 1.

délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima

Julien Boucher, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A et autres, - les conclusions de M.

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 mai 1994, rejetant leur requête tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés du recteur de

Fatima, épouse Y..., - B...