ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que si l'employeur peut invoquer, au

travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié devait reprendre le travail le 1er septembre 2000 et avait fait l'objet d'un avis du médecin du travail, suite à une visite du même jour

pour le débouter de sa demande au titre du travail dissimulé, la cour d'appel s'est bornée à retenir que le salarié ''ne produit aucun décompte précis des heures qu'il considère avoir effectuées les jours

domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 ayant pour avocat plaidant Me Christophe BOUCHEZ, du cabinet VEIL-JOURDE

des retenues à opérer sur le salaire mensuel s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée

où l'employeur a eu connaissance du fait fautif ; que, en l'espèce, l'altercation étant survenue pendant la période des fêtes de fin d'année, c'est seulement à son retour de vacances que la directrice

Y... coupable de violences volontaires avec arme sur sa personne ayant subi une incapacité supérieur à huit jours, le juge pénal, dans son jugement du 16 janvier 2002 confirmé par arrêt du 19 avril 2002

suite à ce changement de son lieu de travail, la société Heurtevent lui a donné toutes les garanties de rémunération demandées par télécopie adressée à son conseil le 4 avril 2001 et lettre du même jour

, devant la juridiction de renvoi, des moyens nouveaux étrangers à la cause juridique soutenue par la société du Château d'Yquem, recherchant sous le régime de la faute prouvée, pour prétendu dépôt fautif

ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle

l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement alors que, d'une part, l'absence de disparition du caisson contenant la recette de la journée

[P] n'avait pas exécuté son obligation de rechercher du travail malgré les mises en demeure de son employeur, il ne s'agissait ''pas d'une insuffisance professionnelle mais bien d'une négligence fautive

pas abstenu de les inviter à arrêter les travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ en toute hypothèse, que n'est pas fautif

L'accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en application de l'article L. 3121-59.

Ce dernier en cas d'anomalies devant provoquer un entretien.car l'avenant à l'accord de branche dispose en effet : « Le forfait en jours s'accompagne d'un suivi du nombre de jours ou demi-journées travaillés

Confirme le jugement déféré en ce qu'il a retenu un manquement fautif au devoir de conseil à l'encontre de M.

CORRENS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 1] représentés par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES,

APPELANTE Madame [P] [E] née le 27 juillet 1989 à [Localité 7], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE