En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

B A et Mme C D demandent au tribunal d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques de la Meuse du 19 juillet 2021 en tant qu'il refuse de leur accorder des délais de paiement

publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Par un jugement n° 2201577 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne a refusé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sarraute, - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

[U] et [F] de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques représenté par l'administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

C, mariés et fiscalement domiciliés en France, qui détenaient ensemble la totalité du capital de la société Sytex Finance, société ayant pour activité le conseil en investissement financier, la gestion

X..., contre l'ordonnance rendue le 1er juillet 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

publiques du Calvados a refusé de la faire bénéficier d'une remise gracieuse de l'intégralité des cotisations de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison de locaux

publiques, domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 5], représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction

publiques pour fournir un nouveau document CERFA 6652 ; de fait, le calcul des taxes foncières et impôts locaux depuis 1989 est surévalué en raison de la différence de superficie de 15,77 m² ; - le

X..., contre l'ordonnance rendue le 1er juillet 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté

N... et certains acquéreurs étaient gratuites et n'avaient pour objectif que de mandater la société [...] à l'effet de prendre en charge leur dossier financier, de mettre en place le financement de l'opération