. ; "aux motifs que le prévenu cité à domicile ne comparaît pas mais a signé l'accusé de réception ; "alors qu'aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale, si une excuse est fournie par

bonnes que celles d'une autre salariée, Mlle Y..., qui lui avait été préférée, tandis que les conclusions de l'association ne contenaient aucune affirmation de ce genre et qu'il résulte d'une pièce fournie

permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration de recettes et à une majoration de charges non justifiées, sans analyser, ne fût-ce que succinctement, les informations fournies

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui constate que l'information précontractuelle fournie au concessionnaire n'était pas

s'agissant du critère d'utilité tenant à des fins successorales et fiscales, qu'il serait écarté « puisqu'il était soutenu sur la base du courrier du 8 août 2005 mis à mal par les informations familiales fournies

X... d'établir la preuve de la prestation de travail qu'il avait fournie, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil, et que, d'autre part, le contrat

souhaitait son employeur, le conseil de prud'hommes a dénaturé ces documents par omission et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer que les pièces fournies

victimes à exécuter purement et simplement la vente annulée, exception faite cependant des redevances de gérance ; qu'en procédant de la sorte, en ne recherchant pas la valeur réelle des prestations fournies

du travail fourni; que la décision attaquée, qui a accordé à un avocat un honoraire de résultat en se fondant non seulement sur le résultat obtenu, mais également sur le travail et les prestations fournies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Fournie, société à responsabilité limitée, dont le siège

[C], alors « que si l'erreur de la caution sur l'étendue des garanties fournies par ailleurs au créancier peut constituer une cause de nullité du contrat de cautionnement, une telle erreur est exclue lorsque

réparation de son préjudice matériel, alors « que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

cours des douze derniers mois, soit entre le 10 janvier 2009 et le 10 janvier 2010, et ne pas être actuellement traité pour maladie et que ces déclarations étaient contredites par les indications fournies

423 HW, fourgon FD 573 ZE, fourgon HB 174 TW, fourgon CC 841 NS, fourgon AX 806 PL, caravane GS 829 GY, camion benne AZ 507 VY, fourgon DK 627 EK, caravane GA 132 KB, caravane GK 600 KK, caravane GY 606

B A, représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

C A, agissant tant en son nom propre qu'en tant que représentant légal de son fils B A, représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en attachant plus de crédit aux attestations fournies

B A, représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article