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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6162602f8672d229b881630c
19 février 2013
DU 19 FÉVRIER 2013 N°2013/177 Rôle N° 11/04215 [X] [S] C/ [R] [H] Grosse délivrée le : à : - Madame [X] [S] - Me Frédéric
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512936
19 juillet 2010
Ces décrets déterminent notamment : (...) / 3° Le délai dont disposent les agents pour présenter leur candidature et les conditions de leur classement dans les corps et cadres d'emplois.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101287
7 novembre 2012
selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 juin 2011), que Gustave X..., qui a vécu au Togo où il avait la qualité de commerçant, est décédé en France le 24 septembre 1970, laissant pour lui succéder son frère, Frédéric
Cour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd9310e
18 mars 2016
La mère de Frédéric B... enregistrait sur un dictaphone la suite de la conversation.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:425774.20211230
30 décembre 2021
D occupait, à la date de sa nomination dans le corps des professeurs certifiés, un emploi de professeur contractuel à durée déterminée.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470886.20240613
13 juin 2024
station de pilotage des ports de Corse-du-Sud, en tant qu'il définit les tarifs du pilotage maritime.
3ème chambre
DTA_2202449_20251010
10 octobre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Le Royal Saint-Pierre-des-Corps ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
CETAT:CETATEXT000022512973
tendant à la condamnation de La Poste à lui verser une indemnité de 16 500 euros en réparation des préjudices résultant de l'abstention fautive de La Poste à n'avoir pas organisé la promotion interne des corps
ECLI:FR:CECHS:2022:454657.20220519
19 mai 2022
Frédéric Dieu, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 avril 2022, présentée par M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357529
8 novembre 2019
Frédéric Dieu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02212_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Les coefficients prévus aux articles 2 et 3 du présent décret, propres aux corps et grades de fonctionnaires des corps techniques de l'équipement précisés à l'article
Chambre civile TGI
6308625a5d4f3fc56380b126
23 août 2022
15] Représentant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.D.C.
6253cd84bd3db21cbdd9391a
25 janvier 2017
Frédéric Y...
5e Section - 1re Chambre
DTA_2307657_20250606
6 juin 2025
Alexandre E, Thomas G, Frédéric D et de Mmes C F et Nathalie A ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'établir un nouveau tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année
CTX Protection sociale
6706db17f1d01e3c86f472c3
9 octobre 2024
] [N], munie d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 09 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Frédéric
ECLI:FR:CCASS:2017:C101123
18 octobre 2017
, contre l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant à la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, dont le siège est
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006911
9 juillet 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 17 mai 2006 en tant qu'il prononce sa réintégration dans le corps judiciaire à compter du 1er avril 2006 et non à compter du 15 septembre 2005 ;
Pôle 1 - Chambre 3
6162677d12fe6a3e85a6c79a
4 février 2014
MEDICAL agissant en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] SARL EDC FRANCHE-COMTE agissant en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630779
30 décembre 2009
Frédéric Lenica, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 2 août 2000 relatif
5 SS
CETAT:CETATEXT000008124140
15 janvier 2003
administratif de Bastia rejetant sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour la désignation des membres du conseil municipal de la commune d'Algajola (Haute-Corse
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