de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire prise à son encontre le 3 novembre 2017, en troisième lieu, d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation et, en dernier

Par un arrêté du 18 mars 2025, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

A... justifie de la présence de son frère et de son neveu, de nationalité française.

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 4 juin 2026 qui n'a pas produit d'observations.

A B, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane

Mme A C, ressortissante dominicaine née en 1984, est entrée sur le territoire français en 2018.

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 11 août 2025 qui n'a pas produit d'observations.

de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention

D'UNE PART A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GUYANE L'A RAYE DES CADRES DU CLERGE GUYANAIS ET D'AUTRE PART A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA GUYANE DU 30 MARS 1974 LUI REFUSANT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Par un arrêté du 23 juin 2023, le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel

lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français avec délai de départ et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans

française en 2012, à l’âge de douze ans, qu’elle a été scolarisée sur le territoire de 2012 à 2021 et est actuellement inscrite à l’Université de Guyane en vue de l’obtention d’un diplôme d’accès aux

né le [...] à Toulon - de nationalité française [...] Madame Liliane Z... épouse Y... née le [...] à Paulhan - de nationalité française [...]

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est mariée à un Français, qu’elle a un fils scolarisé en Guyane, qu’elle est bien intégrée dans la société française et qu’elle