Muller ; - les observations de Me Boukara, avocate de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Y..., qui se trouvait dans l'espace Schengen depuis novembre 2013, venait d'entrer en France sans autorisation de séjour, munie d'un visa périmé depuis plus de deux ans et retient que le placement de l'intéressée

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Elle indique reprendre l’avis de France domaines pour demander à ce que l’indemnité principale soit fixée à 24.000 Euros et celle de remploi à 3.400 Euros.

fondées, VU les conditions générales et particulières du contrat d’assurance souscrit auprès de la SA AXA France IARD, VU le refus de garantie notifié par la SA AXA France IARD le 22 juin 2022, VU

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

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[Adresse 2], rep par son syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE C/ M.

X... et la société Henri Saint-Germain, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Commune de Saint-Germain-en-Laye, partie civile, l'Architecte des bâtiments de France et la Direction

Mme A B soutient qu'elle réside en France depuis deux ans et demi avec ses deux enfants âgés de 13 ans et de 17 ans qui sont scolarisés en France, qu'elle a eu une activité d'auto-entreprise et qu'elle

Ajalbert et les époux Z... ont consenti aux époux A... une promesse de vente de la totalité des parts du capital de la SCI du ..., propriétaire des murs du fonds, objet du premier acte, dans laquelle était

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Dès lors, n'est pas sérieusement contestable l'obligation de la société Maisons France style de supporter le coût de ces travaux non chiffrés.

Elle n'est liée ni aux horaires de travail de Lapp Muller, ni à la durée effective de travail de M.

Muller, rapporteur ; - les observations de Me Qadaoui, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. A B, ressortissant algérien né le 1er janvier 1971, est entré en France le 11 novembre 2018.

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