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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO10062
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Regis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Normandie intervention, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Hiab France, après
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civ1
6137226acd580146773fcc54
10 mai 1995
10 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie La Normandie assurances mutuelles, dont le siège
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