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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2022 et le 15 août 2023, l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, représentée par Me Galinon, demande

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2ème Chambre

DTA_2100633_20230531

Administratif

31 mai 2023

mémoire enregistrés le 5 février 2021 et le 12 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) International Préparation de Surface pour Applicateur, représentée par Me Touboul substitué par Me Galinon

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Juge unique cellule 7

DTA_2000686_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2020, Mme B E née A, représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision en date du 19 avril 2019 par

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5ème Chambre

DTA_2405726_20250617

Administratif

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 18 septembre et 17 octobre 2024 et 4 avril 2025, Mme E B épouse F, représentée par Me Galinon, demande au tribunal

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307115_20231124

Administratif

24 novembre 2023

D C, représentés par Me Galinon, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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4ème Chambre

DTA_2008459_20230526

Administratif

26 mai 2023

L. 64 du livre des procédures fiscales ; - elle a estimé à tort qu'ils avaient mis en place un montage fictif impliquant les sociétés civiles immobilières (SCI) Impériale, Silène, Cap Hornier, Le Galion

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4b76bcdc6046d472fdfd9

Commerce

9 octobre 2025

LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Représenté par Me [D] [T] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET DU DELIBERE DU 09/10/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Christophe GATIGNOL

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4bcf7cdc6046d47304961

Commerce

9 octobre 2025

LAPORTE [Adresse 2] Représenté par Me Catherine LAPORTE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET DU DELIBERE DU 09/10/2025 PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Christophe GATIGNOL

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd124cdc6046d47890b30

Commerce

16 octobre 2025

personne de Me Romain RABUSSEAU26[Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 16/10/2025 : PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Christophe GATIGNOL

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd295cdc6046d47892384

Commerce

16 octobre 2025

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c551cdc6046d4730fab4

Commerce

2 octobre 2025

[Localité 2], représentant légal comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 02/10/2025 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran HIEL et Pierre CASASNOVAS

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soc

61372112cd580146773f0c3a

Cassation

14 novembre 1989

Barthelasse, en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Orange (section industrie), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant à Grillon (Vaucluse) Les Garrigons

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1ère Chambre

DTA_2411963_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Gaignon La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

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3ème Chambre

DTA_2300312_20231218

Administratif

18 décembre 2023

Quessette, rapporteur, - et les observations de Me Galinon, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

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civ3

61372454cd580146774149ba

Cassation

14 décembre 2004

X... à payer 1 900 euros à la société Exploitation agricole du Galion ; rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4b0c7cdc6046d472f6509

Commerce

9 octobre 2025

Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 09/10/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Christophe GATIGNOL

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4b14fcdc6046d472f6f08

Commerce

9 octobre 2025

Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 09/10/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Christophe GATIGNOL

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4b28ccdc6046d472f862b

Commerce

9 octobre 2025

LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Représenté par Me [H] [V] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET DU DELIBERE DU 09/10/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Christophe GATIGNOL

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4b29acdc6046d472f8736

Commerce

9 octobre 2025

2], Liquidateur, Représenté par Me Catherine LAPORTE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET DU DELIBERE DU 09/10/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Christophe GATIGNOL

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4b2a9cdc6046d472f8879

Commerce

9 octobre 2025

Me Romain RABUSSEAU26[Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 09/10/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Christophe GATIGNOL

Source officielle

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