CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2008479_20240329
29 mars 2024
écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt légitime au sens de l'article 119 du traité de Rome
DTA_2008480_20240329
1ère ch. civile
67ee176d51255e24994fc3e7
2 avril 2025
Existe une différence de 1 563,09 euros TTC entre la facture totale du garage Autohaus Stumpf GmbH de 6 325,34 euros et l'évaluation des réparations par l'expert à 4 762,25 euros.
3ème chambre
DCA_21TL02110_20230613
13 juin 2023
a respectivement annulé la décision du 24 avril 2017 précitée et la décision du 22 février 2017 par laquelle cette même autorité a autorisé Mme B à transférer l'officine de pharmacie Épilobe de Font-Romeu-Odeillo-Via
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181127
15 juillet 2004
X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 19 octobre 2002 tendant à la
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00061_20240111
11 janvier 2024
définir pour un même poste une même rémunération sur des critères objectifs, portent-elles atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " ' - les dispositions de l'article 119 du traité de Rome
Juge des référés
ORCA_23DA00067_20240802
2 août 2024
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006324200
15 juillet 2005
    Par un acte d'assignation notifié le 25 juillet 1987, le père des requérants introduisit une action en dommages-intérêts à l'encontre de la ville de Rome devant le tribunal de Rome.
8ème chambre
DTA_2409112_20260227
27 février 2026
A..., représenté par Me Traore, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5fc
2 février 2011
Lors du débarquement à BASTIA le 26 novembre 2003, alors qu'il se trouvait dans le garage sur le pont supérieur, il s'est retrouvé coincé, suite à l'abaissement de ce pont, entre son propre véhicule et
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132056
26 février 2003
X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 28 février 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la jouissance immédiate
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00129_20251030
30 octobre 2025
Roméro La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
1ère chambre civile B
64a50c93b8594705dbfcca89
4 juillet 2023
[T], - que les articles 4§3 et 6 du règlement Rome I ne sont pas applicables dès lors que Mme [G] et M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC001843303
11 décembre 2007
L’arrêté de prolongation du 21 juin 2001 fut attaqué par le requérant devant le tribunal d’application des peines de Rome.
10ème chambre
DTA_2306165_20240408
8 avril 2024
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rome
CETAT:CETATEXT000008243085
10 juillet 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à ce que
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212687_20220902
2 septembre 2022
entaché d'inexactitudes de nature à induire en erreur le service instructeur, que le permis ne pouvait être légalement délivré sans que la demande ne porte sur le changement de destination de l'ancien garage
6253c97dbd3db21cbdd88793
11 mai 2006
Il avait régulièrement remis le courrier qu'il avait reçu à Mounir qui lui avait donné la version complète de ce qu'il devait dire s'il était placé en garde à vue.
Référés
67f825d6cf40727a00443751
10 avril 2025
[F] [B] a acquis de la société Metaly Cars, un véhicule d’occasion de marque Alfa Romeo, modèle 156 1.6 Twin Spark, immatriculé [Immatriculation 7], mis en circulation pour la première fois le 15 décembre
ECLI:CE:ECHR:2002:0314DEC005757500
14 mars 2002
camps spontanés) dans la commune de Rome.
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