de ces mêmes engagements, l'un de ses biens en garantie hypothécaire ; que Mme [J] [V] ne s'étant pas bornée à affecter son bien immobilier en garantie des sommes dont la société pourrait être débitrice

2015, au Fonds de garantie et à M.

Le vendeur est tenu, en application de l'article 1641 du code civil, de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

la commune du Cannet des Maures et condamnée à garantir les époux Y... de cette condamnation ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer que la compagnie Winterthur ne doit pas garantie

S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-13.987 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la Garantie mutuelle des

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2018), par acte sous seing privé du 9 février 2010, contenant une clause de garantie d'actif et de passif, MM. S..., P... et Q... D... M...

Didier Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont

maîtres de l'ouvrage ont, les 19 et 23 janvier 1989, assigné le constructeur et son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) en réparation de leur préjudice, sur le fondement de la garantie

rayons photo et bijoux, le deuxième le 12 juin 1995 dans la boutique parfumerie, le troisième le 24 septembre 1995 dans la chambre forte où étaient entreposés les bijoux ; que l'assureur a refusé sa garantie

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du contrat d'assurances, subsidiairement la déchéance de garantie, de dire que la garantie contractuelle

Y..., l'assureur a dénié sa garantie ; Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune clause du contrat

Y... de sa demande d'indemnisation ; Aux motifs que sur la garantie du sinistre, la déchéance de garantie et l'indemnisation : en application de l'article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe

La société Valobois construction fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses appels en garantie formés contre les sociétés Bontempi, Les Zelles et Nicoletta Fantoni, alors « que le point de départ

A..., en résiliation de bail en raison d'infiltrations affectant les lieux loués, et a, à son tour, assigné en janvier 1985, le syndicat des copropriétaires en garantie et remise en état des locaux;

garantie en cas de mise en oeuvre totale ou partielle des obligations de la caution, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le paiement partiel effectué par la

L'arrêt ayant statué sur ces préjudices, en retenant que l'assureur avait renoncé à se prévaloir du plafond de garantie et de la franchise prévus au contrat souscrit par le GAEC, a été cassé.

Il résulte du second que la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque constitue une clause d'exclusion de garantie

La société notariale a sollicité la garantie de la Caisse d'épargne en sa qualité de garant d'achèvement.