Article 2 : La COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE versera à la SNC Gautier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La sci Bati Gautier a interjeté appel du jugement .

Gaultier X... C/ Mme Amélé Véronique Y...épouse X...

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 22-10.190 Demandeur(s) : la société Etablissements Gautier et autres Avocat(s) : Me Isabelle Galy Défendeur

ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, FAITS : La société La croix Gauthier

Monsieur Jacques H... 12 allée de Poncé 72200 LA FLECHE -2 - Monsieur Michcl ALUSSE Rue I... 72800 SAVIGNE SOUS LE LUDE Monsieur PhiIippe CHEVROLLIER La J... 72800 DISSE SOUS LE LUDE Monsieur Michel GAULTIER

APPELANTS : Mme [R] [U] épouse [S] née le 02 Août 1948 à [Localité 8] (84) [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau

EXPERTISES GALTIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Nicolas POIZAT de la SELAFA AVOCAJURIS, avocat

X..., en possession d'un passeport de la République populaire de Chine, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle par une décision du ministère de l'intérieur du 5

Y] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-15.817 contre un arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société De Gaulle

société Europe Manutention a donné en location-gérance à la Société de fret et de services (la société SFS) un fonds de commerce de manutention et de magasinage exploité à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle

d'entrer sur le territoire lui ayant été refusée, Mlle X..., en possession d'un passeport de la République populaire de Chine, a été maintenue dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle

la présente instance engagée entre : La SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [N] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LE GAULOIS

de la société ; que la lettre de change, présentée à l'encaissement étant revenue impayée, la société Gautier a assigné M.

N° 73 IM --------------- Copies exécutoires délivrées à : - Me Gaultier-Feuillet, - Cps, le 13 août 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience

N° 30 IM --------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Gaultier-Feuillet, - Me Bennouar, - Cps, le 15.04.2024.

Par jugement du 18 avril 2018, contre lequel la SCI du 3, rue Jules Gautier se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 2.

La sa Gautier est déboutée de sa demande à ce titre pour les frais d'appel ; La sa Gautier qui succombe à l'instance est condamnée à en payer les dépens, de première instance et d'appel ; PAR CES